Arrêté Ministériel n° 99-617 du 17 décembre 1999 autorisant la société d'assurance mutuelle dénommée "AGPM ASSURANCES" à étendre ses opérations en Principauté.

No. Journal 7422
Date of publication 24/12/1999
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Page no. 1812

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la requête présentée par la société dénommée "AGPM ASSURANCES", dont le siège social est à Toulon Cedex 9 (83086), rue Nicolas Appert ;

Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 15 décembre 1999 ;

Arrêtons :

Article Premier

La société est dénommée "AGPM ASSURANCES" est autorisée à pratiquer en Principauté les opérations d'assurances suivantes :

- Accidents.
- Maladie.
- Corps de véhicules terrestres.
- Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.
- Marchandises transportées.
- Incendie et éléments naturels : incendie, explosion, tempête, éléments naturels autres que la tempête, affaissement de terrain.
- Autres dommages aux biens.
- Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs.
- Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.
- Responsabilité civile générale.
- Pertes pécuniaires diverses, pertes de loyers ou de revenus.
- Protection juridique.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.