Arrêté Ministériel n° 99-581 du 13 décembre 1999 fixant le taux de la contribution des employeurs et de la Caisse des Congés Payés du Bâtiment au "Fonds complémentaire de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles" au titre de l'année 2000.

No. Journal 7421
Date of publication 17/12/1999
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Page no. 1763

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 444 du 16 mai 1946 étendant aux maladies professionnelles la législation sur les accidents du travail ;

Vu la loi n° 636 du 11 janvier 1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du travail, modifiée ;

Vu la loi n° 830 du 28 décembre 1967 relative au Fonds complémentaire de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, modifiée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 4.036 du 17 mai 1968 portant application de la loi n° 830 du 28 décembre 1967 relative au Fonds complémentaire de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, modifiée ;

Vu l'avis de la Commission Spéciale des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles en date du 16 novembre 1999 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 9 décembre 1999 ;

Arrêtons :

Article Premier

Le taux de la contribution des employeurs, perçue sur toutes les primes d'assurances acquittées au titre de la législation sur les accidents du travail, est fixé à 26 % pour l'année 2000.

Art. 2.

Le taux de la contribution due par la Caisse des Congés Payés du Bâtiment est fixé à 0,50 % du montant des indemnités de congés payés servies par ladite caisse au titre de la période 1er mai 1999 - 30 avril 2000.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie et le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.