Ordonnance Souveraine n° 14.211 du 13 octobre 1999 rendant exécutoire l'accord sur la conservation des chauves-souris en Europe

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
 

Vu la Constitution ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 30 août 1999 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Notre Instrument d'adhésion à l'Accord sur la conservation des chauves-souris en Europe, fait à Londres le 4 décembre 1991, ayant été déposé le 23 juillet 1999 auprès du Service des Traités du Ministère des Affaires Etrangères du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, ledit Accord, entré en vigueur pour Monaco le 22 août 1999, recevra sa pleine et entière exécution à dater de la publication de la présente ordonnance.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la promulgation et de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
 

RAINIER.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
.-C. MARQUET.