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Ordonnance Souveraine n° 14.202 du 8 octobre 1999 portant nomination d'un Chef de secteur au Service des Parkings Publics

  • No. Journal 7412
  • Date of publication 15/10/1999
  • Quality 100%
  • Page no. 1439

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu Notre ordonnance n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d'application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, susvisée ;

Vu Notre ordonnance n° 13.847 du 11 janvier 1999 portant nomination d'un Chef de zone au Service du Contrôle Technique et de la Circulation ;

Vu Notre ordonnance n° 13.636 du 25 septembre 1998 portant création d'un Service des Parkings Publics ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 14 juillet 1999 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

M. Yvan BREZZO, Chef de zone au Service du Contrôle Technique et de la Circulation, est nommé dans l'emploi de Chef de secteur au Service des Parkings Publics, à compter du 6 janvier 1999.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la promulgation et de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.


RAINIER.
 

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
J.-C. MARQUET.

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