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Ordonnance Souveraine n° 14.166 du 5 octobre 1999 rendant exécutoire la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale

  • No. Journal 7412
  • Date of publication 15/10/1999
  • Quality 100%
  • Page no. 1422

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Vu la Constitution ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 4 août 1999 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre
d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Nos instruments d'adhésion à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, faite à La Haye le 29 mai 1993, ayant été déposés le 29 juin 1999 auprès du Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas, ledit Protocole entrera en vigueur le 1er octobre 1999.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la promulgation et de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

 

RAINIER.
 

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
J.-C. MARQUET.

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