GREFFE GENERAL EXTRAIT
D'un jugement prononcé par le Tribunal de Première Instance de Monaco le 24 juin 1999, enregistré.
Entre :
l'Etat de Monaco, représenté conformément aux dispositions de l'article 139 du Code de procédure civile par S.E. M. le Ministre d'Etat, demeurant en cette qualité au Ministère d'Etat, Place de la Visitation à Monaco-Ville ;
DEMANDEUR, ayant élu domicile en l'Etude de Maître Jacques SBARRATO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur.
Et :
la copropriété "PALAIS BEL AZUR", sise au 19, boulevard Rainier III à MONACO, prise en la personne de son syndic en exercice, la S.C.S. VARON COLETTI ET CIE, dont le siège social se trouve "Immobilia 2000", 30, boulevard des Moulins à MONACO, prise en la personne de ses gérants en exercice, Mme Mathilde VARON et M. Jean-Louis COLETTI ;
DEFENDERESSE NON COMPARANTE,
Il a été extrait littéralement ce qui suit :
"......................................,
'Par ces motifs,
"Le tribunal,
"Statuant par jugement réputé contradictoire,
"Constate que les formalités prescrites par les articles 2, 3, 4, 7, 8 et 10 de la loi n° 502, modifiée, du 6 avril 1949 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ont été régulièrement accomplies.
"Déclare réalisée l'expropriation telle qu'édictée par la loi n° 1.185 du 27 décembre 1995 et l'ordonnance souveraine n° 13.122 du 2 juillet 1997 ayant déclaré d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une galerie piétonne dans le cadre de la mise en souterrain de la voie ferrée.
"Prononce le transfert au profit de l'Etat de la partie du tréfonds, d'une superficie approximative de 161 m2 située entre les cotes altimétriques 24,10 et 31,60 du NGM, de la propriété cadastrée B 404 P et 402 P, connue sous le nom de "Palais Bel Azur", sise 19, boulevard Rainier III à Monaco ;
"Envoie l'Etat en possession de cette partie d'immeuble expropriée.
"Ordonne la publication du présent jugement conformément à l'article 19 de la loi n° 502, susvisé.
"..............................,
Pour extrait certifié conforme à l'original délivré à Me Jacques SBARRATO, Avocat-défenseur.
"Conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi n° 502 du 6 avril 1949, tous les créanciers sont invités à faire transcrire les privilèges et hypothèques conventionnels, judiciaires ou légaux, antérieurs audit jugement, qu'ils peuvent avoir sur les immeubles expropriés.
"Si l'inscription n'est pas faite dans les quinze jours de la transcription du jugement, l'immeuble exproprié est affranchi de tous privilèges et de toutes hypothèques".
Fait à Monaco, le 1er octobre 1999, au Palais de Justice, en exécution de l'article 131 de la loi n° 783 du 15 juillet 1965.
Le Greffier en Chef Adjoint,
Béatrice BARDY.
Entre :
l'Etat de Monaco, représenté conformément aux dispositions de l'article 139 du Code de procédure civile par S.E. M. le Ministre d'Etat, demeurant en cette qualité au Ministère d'Etat, Place de la Visitation à Monaco-Ville ;
DEMANDEUR, ayant élu domicile en l'Etude de Maître Jacques SBARRATO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur.
Et :
la copropriété "PALAIS BEL AZUR", sise au 19, boulevard Rainier III à MONACO, prise en la personne de son syndic en exercice, la S.C.S. VARON COLETTI ET CIE, dont le siège social se trouve "Immobilia 2000", 30, boulevard des Moulins à MONACO, prise en la personne de ses gérants en exercice, Mme Mathilde VARON et M. Jean-Louis COLETTI ;
DEFENDERESSE NON COMPARANTE,
Il a été extrait littéralement ce qui suit :
"......................................,
'Par ces motifs,
"Le tribunal,
"Statuant par jugement réputé contradictoire,
"Constate que les formalités prescrites par les articles 2, 3, 4, 7, 8 et 10 de la loi n° 502, modifiée, du 6 avril 1949 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ont été régulièrement accomplies.
"Déclare réalisée l'expropriation telle qu'édictée par la loi n° 1.185 du 27 décembre 1995 et l'ordonnance souveraine n° 13.122 du 2 juillet 1997 ayant déclaré d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une galerie piétonne dans le cadre de la mise en souterrain de la voie ferrée.
"Prononce le transfert au profit de l'Etat de la partie du tréfonds, d'une superficie approximative de 161 m2 située entre les cotes altimétriques 24,10 et 31,60 du NGM, de la propriété cadastrée B 404 P et 402 P, connue sous le nom de "Palais Bel Azur", sise 19, boulevard Rainier III à Monaco ;
"Envoie l'Etat en possession de cette partie d'immeuble expropriée.
"Ordonne la publication du présent jugement conformément à l'article 19 de la loi n° 502, susvisé.
"..............................,
Pour extrait certifié conforme à l'original délivré à Me Jacques SBARRATO, Avocat-défenseur.
"Conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi n° 502 du 6 avril 1949, tous les créanciers sont invités à faire transcrire les privilèges et hypothèques conventionnels, judiciaires ou légaux, antérieurs audit jugement, qu'ils peuvent avoir sur les immeubles expropriés.
"Si l'inscription n'est pas faite dans les quinze jours de la transcription du jugement, l'immeuble exproprié est affranchi de tous privilèges et de toutes hypothèques".
Fait à Monaco, le 1er octobre 1999, au Palais de Justice, en exécution de l'article 131 de la loi n° 783 du 15 juillet 1965.
Le Greffier en Chef Adjoint,
Béatrice BARDY.