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Arrêté n° 99-11 du 7 octobre 1999 désignant un Juge chargé de l'Application des peines pour l'année judiciaire 1999-2000

  • No. Journal 7412
  • Date of publication 15/10/1999
  • Quality 100%
  • Page no. 1447

Le Directeur des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco ;

Vu l'ordonnance du 9 mars 1918 organisant la Direction des Services Judiciaires ;

Vu la loi n° 783 du 15 juillet 1965 portant organisation judiciaire ;

Vu l'article 399, alinéa 2 du Code Pénal ;

Arrête :

Mlle Sabine-Anne MINAZZOLI, Juge Suppléant au Tribunal de Première Instance, est chargée de l'Application des Peines pour l'année judiciaire 1999-2000.

Fait à Monaco, au Palais de Justice, le sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
 

Le Directeur des Services Judiciaires,
Patrice DAVOST.

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