GREFFE GENERAL EXTRAIT
D'un jugement prononcé par le Tribunal de Première Instance de Monaco le quinze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf,
Entre :
Etat de Monaco, représenté conformément aux dispositions de l'article 139 du code de procédure civile par S.E. M. le Ministre d'Etat, demeurant en cette qualité au Ministère d'Etat, place de la Visitation à Monaco-Ville ;
Demandeur,
Et :
La communauté immobilière "Villa du Léman", sise 21, boulevard Rainier III à Monaco, prise en la personne de son syndic en exercice, Mlle S. COMMANDEUR, demeurant en cette qualité "George V", 14, avenue de Grande-Bretagne à Monaco ;
Défendeur, défaillant,
Il a été extrait littéralement ce qui suit :
".............,
"Par ces motifs,
"Le Tribunal,
"Statuant par jugement réputé contradictoire
"Constate que les formalités prescrites par les articles 2, 3, 4, 7, 8 et 10 de la loi n° 502, modifiée, du 6 avril 1949 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ont été régulièrement accomplies ;
"Déclare réalisée l'expropriation telle qu'édictée par la loi n° 1.185 du 27 décembre 1995 et l'ordonnance souveraine n° 13.122 du 2 juillet 1997 ayant déclaré d'utilité publique et urgents des travaux de construction d'une galerie piétonne dans le cadre de la mise en souterrain de la voie ferrée ;
"Prononce le transfert au profit de l'Etat de la partie du tréfonds, d'une superficie approximative de 105 m2 située entre les cotes altimétriques 23,87 et 31,17 du NGM, de la propriété cadastrée B 402 P - 405 P, connue sous le nom de "Villa du Léman", sise 21 bis, boulevard Rainier III à Monaco ;
"Envoie l'Etat en possession de cette partie d'immeuble expropriée ;
"Ordonne la publication du présent jugement conformément à l'article 19 de la loi n° 502 susvisée ;
"................... ;
"Conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi n° 502 du 6 avril 1949, tous les créanciers sont invités à faire transcrire les privilèges et hypothèques conventionnels, judiciaires ou légaux, antérieurs audit jugement, qu'ils peuvent avoir sur les immeubles expropriés.
Si l'inscription n'est pas faite dans les quinze jours de la transcription du jugement, l'immeuble exproprié est affranchi de tous privilèges et de toutes hypothèques".
Le Greffier en Chef,
Antoine MONTECUCCO.
Entre :
Etat de Monaco, représenté conformément aux dispositions de l'article 139 du code de procédure civile par S.E. M. le Ministre d'Etat, demeurant en cette qualité au Ministère d'Etat, place de la Visitation à Monaco-Ville ;
Demandeur,
Et :
La communauté immobilière "Villa du Léman", sise 21, boulevard Rainier III à Monaco, prise en la personne de son syndic en exercice, Mlle S. COMMANDEUR, demeurant en cette qualité "George V", 14, avenue de Grande-Bretagne à Monaco ;
Défendeur, défaillant,
Il a été extrait littéralement ce qui suit :
".............,
"Par ces motifs,
"Le Tribunal,
"Statuant par jugement réputé contradictoire
"Constate que les formalités prescrites par les articles 2, 3, 4, 7, 8 et 10 de la loi n° 502, modifiée, du 6 avril 1949 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ont été régulièrement accomplies ;
"Déclare réalisée l'expropriation telle qu'édictée par la loi n° 1.185 du 27 décembre 1995 et l'ordonnance souveraine n° 13.122 du 2 juillet 1997 ayant déclaré d'utilité publique et urgents des travaux de construction d'une galerie piétonne dans le cadre de la mise en souterrain de la voie ferrée ;
"Prononce le transfert au profit de l'Etat de la partie du tréfonds, d'une superficie approximative de 105 m2 située entre les cotes altimétriques 23,87 et 31,17 du NGM, de la propriété cadastrée B 402 P - 405 P, connue sous le nom de "Villa du Léman", sise 21 bis, boulevard Rainier III à Monaco ;
"Envoie l'Etat en possession de cette partie d'immeuble expropriée ;
"Ordonne la publication du présent jugement conformément à l'article 19 de la loi n° 502 susvisée ;
"................... ;
"Conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi n° 502 du 6 avril 1949, tous les créanciers sont invités à faire transcrire les privilèges et hypothèques conventionnels, judiciaires ou légaux, antérieurs audit jugement, qu'ils peuvent avoir sur les immeubles expropriés.
Si l'inscription n'est pas faite dans les quinze jours de la transcription du jugement, l'immeuble exproprié est affranchi de tous privilèges et de toutes hypothèques".
Le Greffier en Chef,
Antoine MONTECUCCO.