Arrêté Ministériel n° 99-451 du 13 septembre 1999 agréant un agent responsable de la compagnie d'assurances dénommée "MAAF ASSURANCES S.A."

No. Journal 7408
Date of publication 17/09/1999
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Page no. 1314

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la requête présentée par la compagnie d'assurances dénommée "MAAF ASSURANCES S.A.", dont le siège social est à Chaban de Chauray, 79036 Niort ;

Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;

Vu l'arrêté ministériel n° 94-393 du 19 septembre 1994 autorisant la société, susvisée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 8 septembre 1999 ;

Arrêtons :

Article Premier

M. Laurent LATAPY, domicilié à Saint-Laurent-du-Var, est agréé en qualité de représentant personnellement responsable du paiement des taxes et pénalités susceptibles d'être dues par la compagnie d'assurances dénommée "MAAF ASSURANCES S.A." en remplacement de M. Christian COIFFIER.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le treize septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.