Arrêté Ministériel n° 99-318 du 14 juillet 1999 plaçant, sur sa demande, une fonctionnaire en position de disponibilité

No. Journal 7401
Date of publication 30/07/1999
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Page no. 1109

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d'application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, précitée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 13.542 du 25 juin 1998 portant nomination d'un Attaché à la Direction de la Sûreté Publique ;

Vu la requête, en date du 1er juin 1999, formulée par Mme Eliane BOETTI ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 30 juin 1999 ;

Arrêtons :

Article Premier

Mme Eliane SANTAMARIA, épouse BOETTI, Attachée à la Direction de la Sûreté Publique, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité, pour une période de six mois, à compter du 3 août 1999.

Art. 2.

Le Secrétaire Général du Ministère d'Etat et le Directeur de la Fonction Publique et des Ressources Humaines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le quatorze juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.