Arrêté n° 99-7 du 24 juin 1999 portant ouverture d'un concours en vue du recrutement d'un(e) attaché(e).
Le Directeur des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco ;
Vu la loi n° 188 du 18 juillet 1934 relative aux fonctions publiques ;
Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d'application de la loi n° 975, précitée ;
Arrêté :
Article Premier
Il est ouvert un concours sur titres et références en vue du recrutement d'un(e) attaché(e) qui sera chargé(e) des fonctions de commis-greffier au Greffe Général, catégorie B, indices majorés extrêmes 284-374.
Art. 2.
Les candidats(es) à cet emploi devront satisfaire aux conditions suivantes :
- posséder la nationalité monégasque ;
- être âgé de 30 ans à la date de publication du présent arrêté au "Journal de Monaco" ;
- être titulaire d'un diplôme de l'enseignement du second degré et pouvoir justifier de connaissances juridiques acquises par une inscription en faculté de droit ;
- avoir une pratique confirmée des procédures judiciaires et de leur saisie sur ordinateur ;
- avoir une parfaite maîtrise des langues italienne et anglaise afin de pouvoir traduire ou interpréter des documents judiciaires.
Art. 3.
Les candidats(es) devront adresser à la Direction des Services Judiciaires, dans un délai de dix jours à compter de la publication du présent arrêté, un dossier comprenant :
- une demande sur timbre,
- deux extraits de leur acte de naissance,
- un extrait du casier judiciaire,
- un certificat de nationalité,
- une copie certifiée conforme des références présentées.
Art. 4.
Le jury de concours est composé comme suit :
MM. | Robert FRANCHESCHI, Conseiller à la Cour d'Appel, Président, |
Charles DUCHAINE, Juge au Tribunal de Première Instance, | |
Mmes | Béatrice BARDY, Greffier en Chef adjoint, |
Geneviève JENOT, Adjoint au Directeur de la Fonction Publique et des Ressources Humaines, | |
M. | Patrick LAVAGNA, représentant les fonctionnaires auprès de la Commission paritaire compétente, ou son suppléant. |
Art. 5.
Le recrutement s'effectuera dans le cadre des dispositions de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, susvisée, et de l'ordonnance du 30 mars 1865 sur le serment des fonctionnaires.
Art. 6.
Fait à Monaco, au Palais de Justice, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Le Directeur des Services Judiciaires,
Patrice DAVOST.