Arrêté Ministériel n° 99-278 du 18 juin 1999 portant confirmation de l'autorisation et de l'approbation des statuts de la société anonyme monégasque dénommée "ENTREPRISE GENERALE INSOBAT".

No. Journal 7396
Date of publication 25/06/1999
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Page no. 930

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu l'arrêté ministériel n° 99-95 du 26 février 1999 portant autorisation et approbation des statuts de la société anonyme monégasque dénommée "ENTREPRISE GENERALE INSOBAT ;

Vu la demande présentée par les souscripteurs du capital de la société en formation susvisée ;

Vu l'article 3 de l'ordonnance du 5 mars 1895 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 2 juin 1999 ;

Arrêtons :

Article Premier

Sont confirmées l'autorisation et l'approbation des statuts de la société anonyme monégasque dénommée "ENTREPRISE GENERALE INSOBAT" telles qu'elles résultent de l'arrêté ministériel n° 99-95 du 26 février 1999, susvisé.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.