icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

PARQUET GENERAL (Exécution de l'article 374 du Code de Procédure Pénale)

  • No. Journal 7393
  • Date of publication 04/06/1999
  • Quality 100%
  • Page no. 827
Suivant exploit de Me Claire NOTARI, Huissier, en date du 9 avril 1999, enregistré, les nommés :

- M. O., né le 22 août 1978 à Marseille (13), de nationalité française,

dont le civilement responsable est :

- Madame M-A. P., ayant demeuré 39, route de Sospel à Menton (06),

actuellement sans domicile ni résidence connus, ont été cités à comparaître, personnellement, devant le Tribunal Correctionnel de Monaco, le mardi 22 juin 1999, à 9 heures, sous la prévention de coups et blessures volontaires.

Délit prévu et réprimé par les articles 236 alinéa 1 et 238 alinéa 1 du Code Pénal.


Pour extrait :
P/Le Procureur Général,
Premier Substitut Général,
Catherine LE LAY.
Print article
Previous article Return to summary Next article

All rights reserved - Monaco 2016
Version 2018.11.07.14