"FONDATION TURQUOIS" STATUTS
PARDEVANT Maître Paul-Louis AUREGLIA, notaire à Monaco (Principauté), 4, boulevard des Moulins, soussigné,
ONT COMPARU :
Monsieur Raymond TURQUOIS, sans profession, domicilié et demeurant à MONACO (Monte-Carlo), 13, boulevard des Moulins, époux de Madame Yvonne RENAUD,
de nationalité française, né à LIMOGES, le deux septembre mil neuf cent vingt deux.
Marié avec Madame RENAUD à Villa Obregon (Mexique), le vingt quatre mai mil neuf cent soixante et onze, sous le régime de la séparation de biens pure et simple, aux termes de leur convention de mariage dressée par Monsieur l'Officier de l'Etat Civil chargé de la célébration de celui-ci et demeurée annexée audit acte de mariage.
Et Monsieur André MATHERON, administrateur de sociétés, demeurant à MONACO (Monte-Carlo), 41, boulevard des Moulins,
Agissant au nom et pour le compte de Maître Emilio GONZALEZ DE CASTILLA VELASCO, avocat, demeurant à MEXICO (Mexique), rue Rio Marne, numéro 17-5, époux de Madame DEL VALLE Y GONZALEZ DE MENDOZA,
de nationalité mexicaine, né à VERACRUZ, le seize février mil neuf cent vingt deux.
Marié avec Madame DEL VALLE Y GONZALEZ DE MENDOZA sous le régime de la séparation de biens pure et simple le 4 février 1945 à LA HAVANE (Cuba).
En vertu des pouvoirs qu'il lui a conférés à l'effet des présentes, aux termes d'une procuration reçue par Monsieur le Consul Général de France à MEXICO, le sept août mil neuf cent quatre vingt dix-sept, dont le brevet original est demeuré ci-joint et annexé après mention.
LESQUELS. Monsieur MATHERON au nom de son mandant, ont requis le notaire soussigné d'établir, ainsi qu'il suit, les statuts de la fondation qu'ils se proposent de créer.
TITRE I
Constitution, objet, siège, durée
Article Premier
Sous la dénomination de "FONDATION TURQUOIS", il est constitué une fondation, régie par la loi numéro 56 du 29 janvier 1922 et par les présents statuts.
Art. 2.
La Fondation a pour objet, tant en Principauté de Monaco qu'à l'étranger :
- d'octroyer des bourses à des étudiants afin de leur permettre d'approfondir leurs connaissances dans le secteur du tourisme et de l'hôtellerie ;
- d'octroyer des bourses à des étudiants de la Principauté de Monaco dans le but de leur permettre d'acquérir une expérience professionnelle à l'issue de leurs études, par des stages de longue durée à l'étranger ;
- d'octroyer des bourses à des étudiants étrangers dans le but de promouvoir l'apprentissage et la diffusion de la langue française ;
- de financer ou de participer au financement de manifestations culturelles ayant pour but d'encourager de jeunes talents.
La Fondation consacrera à cet effet tout ou partie des revenus de son patrimoine qui devra être géré "en bon père de famille ".
Les financements seront accordés sur décisions prises par le Conseil d'Administration après examen des dossiers présentés et, pour l'allocation des bourses, après avis de la Commission d'attribution qui sera créée à cet effet.
Art. 3.
Le siège de la Fondation est fixé à Monte-Carlo, 13, boulevard des Moulins. Il pourra être transféré, par simple décision du Conseil d'Administration, en tout endroit de la Principauté de Monaco, mais en aucun cas en dehors de celle-ci.
Art. 4.
La Fondation est constituée pour une durée illimitée à compter du jour de la publication tant de l'ordonnance Souveraine d'autorisation que des présents statuts, conformément à l'article 11 de la loi numéro 56 sur les fondations.
TITRE II
Personnalité, capacité, dotation
Art. 5.
La "FONDATION TURQUOIS" possède la personnalité civile et la capacité juridique.
Elle peut faire tous les actes de la vie civile qui ne lui sont pas interdits par une disposition expresse de la loi. En se conformant à celle-ci, elle peut notamment acquérir à titre gratuit ou onéreux, posséder et aliéner tous droits et biens, meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, réels ou personnels, faire tous placements de fonds, s'obliger, ester en justice, tant en demandant qu'en défendant, et passer tous actes généralement quelconques.
Toutefois, le droit d'acquérir des immeubles est limité à ceux qui seraient nécessaires à la mise en oeuvre et au fonctionnement de la Fondation, sauf application des dispositions de l'article 19 de la loi numéro 56 sur les fondations.
Art. 6.
Les Fondateurs s'engagent à apporter à la Fondation à titre de dotation d'origine la somme de VINGT MILLIONS DE FRANCS.
Cette dotation sera versée dès la publication, dans le "Journal de Monaco", de l'ordonnance souveraine autorisant la Fondation.
En outre, les Fondateurs se réservent le droit de verser, de leur vivant, à toute époque, toutes sommes qu'il leur plaira, et qui seraient nécessaires ou simplement utiles au fonctionnement de la Fondation. Ces sommes pourront être soit destinées à une augmentation de la dotation initiale, soit assimilées à un complément de revenus.
Art. 7.
Le patrimoine de la Fondation comprend :
1°) - Tous les biens et valeurs que les Fondateurs apportent ou apporteront à la Fondation de la manière indiquée ci-dessus ;
2°) - Tous biens, meubles ou immeubles, à provenir, soit de toutes acquisitions ultérieures à titre onéreux, soit de la constitution de fonds de réserve ;
3°) - Tous fonds et biens, meubles ou immeubles, à provenir de toutes libéralités, subventions, donations ou legs, des fondateurs ou de tous tiers.
Les biens appartenant à la Fondation pourront être partiellement affectés à des acquisitions jugées nécessaires pour l'accomplissement de l'objet ci-dessus défini, après obtention des autorisations éventuellement requises par la loi et dans des conditions devant permettre à l'institution de disposer de revenus suffisants pour assurer la continuité de son activité et l'accomplissement de l'objet qui lui est assigné.
Art. 8.
Les ressources annuelles de la Fondation se composent :
- du revenu de la dotation initiale et à venir ;
- des subventions qui pourront lui être accordées ;
- du produit des libéralités dont l'emploi est autorisé ;
- et du produit des ressources créées à titre exceptionnel et, s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente.
Art. 9.
Il est établi un registre spécial, côté et paraphé par le Président du Conseil d'Administration, tenu sous la responsabilité du Secrétaire et du Trésorier du Conseil, dans lequel sera consigné l'inventaire détaillé des biens de toute nature constituant le patrimoine de la Fondation.
Cet inventaire sera révisé, modifié s'il y a lieu, et arrêté au trente et un décembre de chaque année. L'inventaire et ses révisions seront approuvés, certifiés et signés par tous les membres composant le Conseil d'Administration.
TITRE III
Administration de la fondation
I. - CONSEIL D'ADMINISTRATION
Art. 10.
Sous la surveillance de la Commission de Contrôle des Fondations, instituée par la loi numéro 56 du vingt neuf janvier mil neuf cent vingt deux et sous le contrôle de Monsieur le Ministre d'Etat, la Fondation est administrée par un Conseil composé de trois membres au moins et douze au plus.
Ces administrateurs devront remplir les conditions prévues par l'article 15 de la loi sur les fondations, susvisée.
Le Conseil représente la Fondation vis-à-vis des tiers et de toutes autorités et administrations publiques ou privées, avec les pouvoirs les plus étendus, sans limitation ni réserve, autres que celles pouvant résulter des dispositions légales. Il gère et administre les affaires de la Fondation, et, d'une manière générale, accomplit au nom de celle-ci, tous les actes de la vie civile rentrant dans sa capacité juridique.
Le Conseil délibère sur toutes les affaires et questions intéressant la Fondation ; il délibère et statue obligatoirement lui-même, sur les révocations d'administrateurs, sur le choix, les engagements et renvois des membres du personnel, et sur les comptes annuels et le budget.
Enfin, le Conseil décide de la création de toute commission qui s'avérerait utile pour la bonne gestion de la Fondation et, notamment, la Commission d'attribution des bourses prévue sous l'objet social (article 2).
Art. 11
Les fonctions et charges diverses des administrateurs sont absolument gratuites et ne comportent aucun honoraire ou rémunération sous quelque forme, directe ou indirecte, que ce soit.
Le Conseil pourra toutefois décider de défrayer tel administrateur dont l'activité, au service de la Fondation, nécessiterait l'engagement de dépenses diverses ne présentant aucun caractère personnel.
Art. 12.
Les administrateurs ne contractent, à raison de leurs fonctions ou de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la Fondation.
Ils ne sont responsables, solidairement ou individuellement, suivant le cas, soit envers la Fondation, soit envers les tiers, que de l'exécution de leur mandat et des fautes ou irrégularités commises dans cette exécution.
Art. 13.
Le premier Conseil d'Administration comprendra sept membres :
1°.- Monsieur Raymond TURQUOIS, co-fondateur, domicilié et demeurant à MONACO (Monte-Carlo), 13, boulevard des Moulins,
2°.- Maître Emilio GONZALEZ DE CASTILLA VELASCO, co-fondateur, avocat, demeurant à MEXICO (Mexique), rue Rio Marne, numéro 17-5,
3°.- Madame Yvonne TURQUOIS, née RENAUD, sans profession, demeurant à MONACO (Monte-Carlo), 13, boulevard des Moulins,
4°.- Madame Maria DESCHAMPS, née PALMIERI, sans profession, demeurant à MONACO, 54, boulevard du Jardin Exotique,
5°.- Madame Marguerite SIMON-SUISSE, née BOUSCARLE, sans profession, demeurant à NICE (A.-M.), Avenue des Chênes, "Le Syracuse",
6°.- Monsieur André MATHERON, administrateur de sociétés, demeurant à MONACO (Monte-Carlo), 41, boulevard des Moulins,
7°.- et Monsieur Patrick MATHERON, expert-comptable, demeurant à MONACO (Fontvieille), 8, quai des Sanbarbani.
Art. 14.
La durée des fonctions de chaque administrateur est illimitée.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, les membres restant statuent sur le remplacement éventuel dans le délai maximum de trois mois du jour de ladite vacance.
Art. 15.
Les administrateurs doivent, lors de leur nomination, être majeurs et avoir, tant dans la Principauté de Monaco que, s'ils sont étrangers, dans leur pays d'origine, la jouissance et l'exercice de leurs droits civils.
S'ils sont étrangers, ils doivent en outre résider dans la Principauté depuis une année au moins.
Les deux tiers des administrateurs doivent remplir cette condition de résidence lorsque, comme en l'espèce, ils sont désignés par les Fondateurs.
Art. 16.
Les fonctions d'administrateur cessent :
- Par toute cause atteignant, en tout ou en partie, la capacité civile de l'administrateur (décès, aliénation mentale, interdiction légale ou judiciaire, mise sous conseil judiciaire, faillite, etc.) ;
- Par la démission volontaire, qui doit être notifiée à la Commission de Surveillance par l'administrateur démissionnaire ;
- Et par la révocation pour indignité qui est encourue pour toute cause diminuant la capacité morale de l'administrateur (inconduite notoire, condamnation pénale, faute grave, etc.) ;
L'administrateur en situation d'être exclu est, au préalable, par lettre recommandée signée de tous ses collègues, invité à donner sa démission ; s'il ne défère pas à cette invitation et n'adresse pas au Président, dans le mois, sa démission écrite, son exclusion résulte d'un vote unanime de ses collègues, constaté par un procès-verbal régulier, l'intéressé entendu ou dûment appelé.
L'exclusion d'un administrateur peut également être provoquée d'office par la Commission de Surveillance des Fondations, dans les termes du deuxième alinéa de l'article 16 de la loi du 29 janvier 1922.
II - BUREAU EXECUTIF
Art. 17.
Lors de sa première réunion, et ensuite lors de la première réunion suivant chaque vacance, le Conseil d'Administration désigne, parmi ses membres, des dignitaires qui composent le bureau exécutif de la Fondation, et dont les fonctions sont triennales mais indéfiniment renouvelables, et qui cessent de plein droit par la perte de la qualité d'administrateur, savoir :
a) Un Président.
Le Président convoque le Conseil dont il dirige les séances et délibérations et dont il assure et exécute les décisions.
Le Président représente la Fondation et le Conseil vis-à-vis de tous tiers et administrations, soit à l'amiable, soit en justice, tant en demandant qu'en défendant, ainsi que dans tous actes à passer et pour toutes signatures à donner ; c'est à sa requête ou contre lui que sont intentées toutes actions judiciaires.
b) Un Secrétaire qui a la garde des archives de la Fondation, transmet les diverses convocations et communications émanant du Conseil, de son Président ou de ses membres, et rédige les procès-verbaux de toutes les délibérations.
c) Un Trésorier qui tient la comptabilité générale de la Fondation, opère les encaissements et effectue les paiements dûment mandatés.
Le Trésorier soumet au Conseil d'Administration, tous les six mois, le bilan des comptes du dernier semestre écoulé et en outre, à la fin de chaque année, le bilan récapitulatif annuel arrêté au trente et un décembre, et le registre des inventaires.
Les comptes sont appuyés des pièces justificatives qui y demeurent annexées après que le tout ait été visé et paraphé par le Président, le Secrétaire et le Trésorier.
Les livres de comptes sont d'un modèle agréé par le Conseil, cotés et paraphés par le Président. Quand ils sont épuisés, ils sont clos par le Président et le Trésorier, versés et classés dans les archives de la Fondation.
Le Trésorier ne peut, sans délibération spéciale du Conseil, engager les dépenses non prévues au budget voté par le Conseil.
III - ROLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DU BUREAU
Art. 18.
Au moins une fois par semestre, et en outre toutes les fois que l'intérêt de la Fondation l'exige, sur convocation individuelle émanant, soit du Président, soit de deux administrateurs quelconques, le Conseil d'Administration se réunit au siège de la Fondation, ou en tout autre lieu quelconque de la Principauté décidé par le Président.
Pour la validité des délibérations du Conseil, la présence de deux administrateurs au moins est indispensable.
Sur la demande de la majorité des administrateurs présents, les votes ont lieu au scrutin secret, les décisions sont prises à la majorité absolue ; toutefois, en cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Le vote par procuration est admis mais le mandataire ne peut qu'être un autre membre du Conseil.
Art. 19.
Le Conseil d'Administration entend le rapport que le Bureau doit présenter annuellement sur la situation financière et morale de la Fondation.
Il reçoit, discute et approuve, s'il y a lieu, les comptes de l'exercice clos qui lui sont présentés par le Trésorier, avec pièces justificatives à l'appui, et ce dans les six mois suivant la clôture de l'exercice social.
Chaque année, dans le courant du mois de janvier, le Conseil d'Administration dresse le budget de l'exercice qui commence.
D'une manière générale, il délibère sur toutes les questions mises à l'ordre du jour, il instruit toutes les affaires qui lui sont soumises et pourvoit à l'exécution de ces délibérations.
Le rapport annuel sur la situation de la Fondation, ainsi que les budgets et comptes, sont adressés chaque année à Monsieur le Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur, Président du Conseil de Surveillance.
Art. 20.
Les délibérations du Conseil d'Administration sont constatées par les procès-verbaux inscrits sur un registre spécial, côté et paraphé par le Président, tenu au siège de la Fondation, et signé par le Président et le Secrétaire ou par tous les administrateurs qui ont pris part à la délibération.
Le nombre et les noms des membres présents sont constatés en tête du procès-verbal de chaque séance.
Les copies ou extraits de procès-verbaux du Conseil d'Administration à produire partout où besoin sera, sont certifiés et signés par le Président du Conseil ou, en cas d'empêchement, par le Secrétaire et le Trésorier.
Art. 21.
En cas d'empêchement du Président, les ventes, échanges, achats, baux, quittances, mainlevées, transferts de valeurs et autres, et, généralement, tous actes concernant la Fondation, décidés par le Conseil d'Administration, ainsi que les mandats de paiements et les retraits de fonds chez tous banquiers ou dépositaires, sont signés par le Secrétaire et le Trésorier.
L'exercice financier commence le premier janvier ; il est clos le trente et un décembre de chaque année.
Le premier exercice comprendra exceptionnellement le temps écoulé entre le jour de la constitution définitive de la Fondation et le trente et un décembre de l'année suivant celle dudit jour.
Art. 22.
Pour assurer le fonctionnement de la Fondation, le Conseil d'Administration arrête les règlements intérieurs de celle-ci, et fixe le nombre, la qualité, les attributions et la rémunération des divers collaborateurs et employés nécessaires à la bonne marche des divers services en tenant compte des engagements pris antérieurement par les Fondateurs, tant qu'ils sont compatibles avec les intérêts et l'activité de la Fondation, ainsi qu'avec les ressources de celle-ci.
TITRE IV
Révision des statuts - Dissolution
Conditions de la constitution - Formalités
Art. 23.
Sur les points où l'expérience en ferait apparaître la nécessité, pour le bien de la Fondation et des intérêts qu'elle est appelée à satisfaire, les présents statuts pourront être modifiés dans les formes légales.
Art. 24.
En cas de dissolution de la Fondation, pour quelque cause que ce soit, il sera procédé à la liquidation par les administrateurs ou tout autre liquidateur désigné à cet effet, conformément à la loi et aux statuts, et sous le contrôle de la Commission de Surveillance.
Art. 25.
La présente Fondation ne sera définitivement constituée qu'après approbation des présents statuts par ordonnance Souveraine, publiée ainsi que les présents statuts, dans le "Journal de Monaco".
Pour faire faire toutes formalités sur le présent acte, tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une expédition ou d'un extrait.
Monaco, le 8 septembre 1997
ONT COMPARU :
Monsieur Raymond TURQUOIS, sans profession, domicilié et demeurant à MONACO (Monte-Carlo), 13, boulevard des Moulins, époux de Madame Yvonne RENAUD,
de nationalité française, né à LIMOGES, le deux septembre mil neuf cent vingt deux.
Marié avec Madame RENAUD à Villa Obregon (Mexique), le vingt quatre mai mil neuf cent soixante et onze, sous le régime de la séparation de biens pure et simple, aux termes de leur convention de mariage dressée par Monsieur l'Officier de l'Etat Civil chargé de la célébration de celui-ci et demeurée annexée audit acte de mariage.
Et Monsieur André MATHERON, administrateur de sociétés, demeurant à MONACO (Monte-Carlo), 41, boulevard des Moulins,
Agissant au nom et pour le compte de Maître Emilio GONZALEZ DE CASTILLA VELASCO, avocat, demeurant à MEXICO (Mexique), rue Rio Marne, numéro 17-5, époux de Madame DEL VALLE Y GONZALEZ DE MENDOZA,
de nationalité mexicaine, né à VERACRUZ, le seize février mil neuf cent vingt deux.
Marié avec Madame DEL VALLE Y GONZALEZ DE MENDOZA sous le régime de la séparation de biens pure et simple le 4 février 1945 à LA HAVANE (Cuba).
En vertu des pouvoirs qu'il lui a conférés à l'effet des présentes, aux termes d'une procuration reçue par Monsieur le Consul Général de France à MEXICO, le sept août mil neuf cent quatre vingt dix-sept, dont le brevet original est demeuré ci-joint et annexé après mention.
LESQUELS. Monsieur MATHERON au nom de son mandant, ont requis le notaire soussigné d'établir, ainsi qu'il suit, les statuts de la fondation qu'ils se proposent de créer.
TITRE I
Constitution, objet, siège, durée
Article Premier
Sous la dénomination de "FONDATION TURQUOIS", il est constitué une fondation, régie par la loi numéro 56 du 29 janvier 1922 et par les présents statuts.
Art. 2.
La Fondation a pour objet, tant en Principauté de Monaco qu'à l'étranger :
- d'octroyer des bourses à des étudiants afin de leur permettre d'approfondir leurs connaissances dans le secteur du tourisme et de l'hôtellerie ;
- d'octroyer des bourses à des étudiants de la Principauté de Monaco dans le but de leur permettre d'acquérir une expérience professionnelle à l'issue de leurs études, par des stages de longue durée à l'étranger ;
- d'octroyer des bourses à des étudiants étrangers dans le but de promouvoir l'apprentissage et la diffusion de la langue française ;
- de financer ou de participer au financement de manifestations culturelles ayant pour but d'encourager de jeunes talents.
La Fondation consacrera à cet effet tout ou partie des revenus de son patrimoine qui devra être géré "en bon père de famille ".
Les financements seront accordés sur décisions prises par le Conseil d'Administration après examen des dossiers présentés et, pour l'allocation des bourses, après avis de la Commission d'attribution qui sera créée à cet effet.
Art. 3.
Le siège de la Fondation est fixé à Monte-Carlo, 13, boulevard des Moulins. Il pourra être transféré, par simple décision du Conseil d'Administration, en tout endroit de la Principauté de Monaco, mais en aucun cas en dehors de celle-ci.
Art. 4.
La Fondation est constituée pour une durée illimitée à compter du jour de la publication tant de l'ordonnance Souveraine d'autorisation que des présents statuts, conformément à l'article 11 de la loi numéro 56 sur les fondations.
TITRE II
Personnalité, capacité, dotation
Art. 5.
La "FONDATION TURQUOIS" possède la personnalité civile et la capacité juridique.
Elle peut faire tous les actes de la vie civile qui ne lui sont pas interdits par une disposition expresse de la loi. En se conformant à celle-ci, elle peut notamment acquérir à titre gratuit ou onéreux, posséder et aliéner tous droits et biens, meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, réels ou personnels, faire tous placements de fonds, s'obliger, ester en justice, tant en demandant qu'en défendant, et passer tous actes généralement quelconques.
Toutefois, le droit d'acquérir des immeubles est limité à ceux qui seraient nécessaires à la mise en oeuvre et au fonctionnement de la Fondation, sauf application des dispositions de l'article 19 de la loi numéro 56 sur les fondations.
Art. 6.
Les Fondateurs s'engagent à apporter à la Fondation à titre de dotation d'origine la somme de VINGT MILLIONS DE FRANCS.
Cette dotation sera versée dès la publication, dans le "Journal de Monaco", de l'ordonnance souveraine autorisant la Fondation.
En outre, les Fondateurs se réservent le droit de verser, de leur vivant, à toute époque, toutes sommes qu'il leur plaira, et qui seraient nécessaires ou simplement utiles au fonctionnement de la Fondation. Ces sommes pourront être soit destinées à une augmentation de la dotation initiale, soit assimilées à un complément de revenus.
Art. 7.
Le patrimoine de la Fondation comprend :
1°) - Tous les biens et valeurs que les Fondateurs apportent ou apporteront à la Fondation de la manière indiquée ci-dessus ;
2°) - Tous biens, meubles ou immeubles, à provenir, soit de toutes acquisitions ultérieures à titre onéreux, soit de la constitution de fonds de réserve ;
3°) - Tous fonds et biens, meubles ou immeubles, à provenir de toutes libéralités, subventions, donations ou legs, des fondateurs ou de tous tiers.
Les biens appartenant à la Fondation pourront être partiellement affectés à des acquisitions jugées nécessaires pour l'accomplissement de l'objet ci-dessus défini, après obtention des autorisations éventuellement requises par la loi et dans des conditions devant permettre à l'institution de disposer de revenus suffisants pour assurer la continuité de son activité et l'accomplissement de l'objet qui lui est assigné.
Art. 8.
Les ressources annuelles de la Fondation se composent :
- du revenu de la dotation initiale et à venir ;
- des subventions qui pourront lui être accordées ;
- du produit des libéralités dont l'emploi est autorisé ;
- et du produit des ressources créées à titre exceptionnel et, s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente.
Art. 9.
Il est établi un registre spécial, côté et paraphé par le Président du Conseil d'Administration, tenu sous la responsabilité du Secrétaire et du Trésorier du Conseil, dans lequel sera consigné l'inventaire détaillé des biens de toute nature constituant le patrimoine de la Fondation.
Cet inventaire sera révisé, modifié s'il y a lieu, et arrêté au trente et un décembre de chaque année. L'inventaire et ses révisions seront approuvés, certifiés et signés par tous les membres composant le Conseil d'Administration.
TITRE III
Administration de la fondation
I. - CONSEIL D'ADMINISTRATION
Art. 10.
Sous la surveillance de la Commission de Contrôle des Fondations, instituée par la loi numéro 56 du vingt neuf janvier mil neuf cent vingt deux et sous le contrôle de Monsieur le Ministre d'Etat, la Fondation est administrée par un Conseil composé de trois membres au moins et douze au plus.
Ces administrateurs devront remplir les conditions prévues par l'article 15 de la loi sur les fondations, susvisée.
Le Conseil représente la Fondation vis-à-vis des tiers et de toutes autorités et administrations publiques ou privées, avec les pouvoirs les plus étendus, sans limitation ni réserve, autres que celles pouvant résulter des dispositions légales. Il gère et administre les affaires de la Fondation, et, d'une manière générale, accomplit au nom de celle-ci, tous les actes de la vie civile rentrant dans sa capacité juridique.
Le Conseil délibère sur toutes les affaires et questions intéressant la Fondation ; il délibère et statue obligatoirement lui-même, sur les révocations d'administrateurs, sur le choix, les engagements et renvois des membres du personnel, et sur les comptes annuels et le budget.
Enfin, le Conseil décide de la création de toute commission qui s'avérerait utile pour la bonne gestion de la Fondation et, notamment, la Commission d'attribution des bourses prévue sous l'objet social (article 2).
Art. 11
Les fonctions et charges diverses des administrateurs sont absolument gratuites et ne comportent aucun honoraire ou rémunération sous quelque forme, directe ou indirecte, que ce soit.
Le Conseil pourra toutefois décider de défrayer tel administrateur dont l'activité, au service de la Fondation, nécessiterait l'engagement de dépenses diverses ne présentant aucun caractère personnel.
Art. 12.
Les administrateurs ne contractent, à raison de leurs fonctions ou de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la Fondation.
Ils ne sont responsables, solidairement ou individuellement, suivant le cas, soit envers la Fondation, soit envers les tiers, que de l'exécution de leur mandat et des fautes ou irrégularités commises dans cette exécution.
Art. 13.
Le premier Conseil d'Administration comprendra sept membres :
1°.- Monsieur Raymond TURQUOIS, co-fondateur, domicilié et demeurant à MONACO (Monte-Carlo), 13, boulevard des Moulins,
2°.- Maître Emilio GONZALEZ DE CASTILLA VELASCO, co-fondateur, avocat, demeurant à MEXICO (Mexique), rue Rio Marne, numéro 17-5,
3°.- Madame Yvonne TURQUOIS, née RENAUD, sans profession, demeurant à MONACO (Monte-Carlo), 13, boulevard des Moulins,
4°.- Madame Maria DESCHAMPS, née PALMIERI, sans profession, demeurant à MONACO, 54, boulevard du Jardin Exotique,
5°.- Madame Marguerite SIMON-SUISSE, née BOUSCARLE, sans profession, demeurant à NICE (A.-M.), Avenue des Chênes, "Le Syracuse",
6°.- Monsieur André MATHERON, administrateur de sociétés, demeurant à MONACO (Monte-Carlo), 41, boulevard des Moulins,
7°.- et Monsieur Patrick MATHERON, expert-comptable, demeurant à MONACO (Fontvieille), 8, quai des Sanbarbani.
Art. 14.
La durée des fonctions de chaque administrateur est illimitée.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, les membres restant statuent sur le remplacement éventuel dans le délai maximum de trois mois du jour de ladite vacance.
Art. 15.
Les administrateurs doivent, lors de leur nomination, être majeurs et avoir, tant dans la Principauté de Monaco que, s'ils sont étrangers, dans leur pays d'origine, la jouissance et l'exercice de leurs droits civils.
S'ils sont étrangers, ils doivent en outre résider dans la Principauté depuis une année au moins.
Les deux tiers des administrateurs doivent remplir cette condition de résidence lorsque, comme en l'espèce, ils sont désignés par les Fondateurs.
Art. 16.
Les fonctions d'administrateur cessent :
- Par toute cause atteignant, en tout ou en partie, la capacité civile de l'administrateur (décès, aliénation mentale, interdiction légale ou judiciaire, mise sous conseil judiciaire, faillite, etc.) ;
- Par la démission volontaire, qui doit être notifiée à la Commission de Surveillance par l'administrateur démissionnaire ;
- Et par la révocation pour indignité qui est encourue pour toute cause diminuant la capacité morale de l'administrateur (inconduite notoire, condamnation pénale, faute grave, etc.) ;
L'administrateur en situation d'être exclu est, au préalable, par lettre recommandée signée de tous ses collègues, invité à donner sa démission ; s'il ne défère pas à cette invitation et n'adresse pas au Président, dans le mois, sa démission écrite, son exclusion résulte d'un vote unanime de ses collègues, constaté par un procès-verbal régulier, l'intéressé entendu ou dûment appelé.
L'exclusion d'un administrateur peut également être provoquée d'office par la Commission de Surveillance des Fondations, dans les termes du deuxième alinéa de l'article 16 de la loi du 29 janvier 1922.
II - BUREAU EXECUTIF
Art. 17.
Lors de sa première réunion, et ensuite lors de la première réunion suivant chaque vacance, le Conseil d'Administration désigne, parmi ses membres, des dignitaires qui composent le bureau exécutif de la Fondation, et dont les fonctions sont triennales mais indéfiniment renouvelables, et qui cessent de plein droit par la perte de la qualité d'administrateur, savoir :
a) Un Président.
Le Président convoque le Conseil dont il dirige les séances et délibérations et dont il assure et exécute les décisions.
Le Président représente la Fondation et le Conseil vis-à-vis de tous tiers et administrations, soit à l'amiable, soit en justice, tant en demandant qu'en défendant, ainsi que dans tous actes à passer et pour toutes signatures à donner ; c'est à sa requête ou contre lui que sont intentées toutes actions judiciaires.
b) Un Secrétaire qui a la garde des archives de la Fondation, transmet les diverses convocations et communications émanant du Conseil, de son Président ou de ses membres, et rédige les procès-verbaux de toutes les délibérations.
c) Un Trésorier qui tient la comptabilité générale de la Fondation, opère les encaissements et effectue les paiements dûment mandatés.
Le Trésorier soumet au Conseil d'Administration, tous les six mois, le bilan des comptes du dernier semestre écoulé et en outre, à la fin de chaque année, le bilan récapitulatif annuel arrêté au trente et un décembre, et le registre des inventaires.
Les comptes sont appuyés des pièces justificatives qui y demeurent annexées après que le tout ait été visé et paraphé par le Président, le Secrétaire et le Trésorier.
Les livres de comptes sont d'un modèle agréé par le Conseil, cotés et paraphés par le Président. Quand ils sont épuisés, ils sont clos par le Président et le Trésorier, versés et classés dans les archives de la Fondation.
Le Trésorier ne peut, sans délibération spéciale du Conseil, engager les dépenses non prévues au budget voté par le Conseil.
III - ROLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DU BUREAU
Art. 18.
Au moins une fois par semestre, et en outre toutes les fois que l'intérêt de la Fondation l'exige, sur convocation individuelle émanant, soit du Président, soit de deux administrateurs quelconques, le Conseil d'Administration se réunit au siège de la Fondation, ou en tout autre lieu quelconque de la Principauté décidé par le Président.
Pour la validité des délibérations du Conseil, la présence de deux administrateurs au moins est indispensable.
Sur la demande de la majorité des administrateurs présents, les votes ont lieu au scrutin secret, les décisions sont prises à la majorité absolue ; toutefois, en cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Le vote par procuration est admis mais le mandataire ne peut qu'être un autre membre du Conseil.
Art. 19.
Le Conseil d'Administration entend le rapport que le Bureau doit présenter annuellement sur la situation financière et morale de la Fondation.
Il reçoit, discute et approuve, s'il y a lieu, les comptes de l'exercice clos qui lui sont présentés par le Trésorier, avec pièces justificatives à l'appui, et ce dans les six mois suivant la clôture de l'exercice social.
Chaque année, dans le courant du mois de janvier, le Conseil d'Administration dresse le budget de l'exercice qui commence.
D'une manière générale, il délibère sur toutes les questions mises à l'ordre du jour, il instruit toutes les affaires qui lui sont soumises et pourvoit à l'exécution de ces délibérations.
Le rapport annuel sur la situation de la Fondation, ainsi que les budgets et comptes, sont adressés chaque année à Monsieur le Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur, Président du Conseil de Surveillance.
Art. 20.
Les délibérations du Conseil d'Administration sont constatées par les procès-verbaux inscrits sur un registre spécial, côté et paraphé par le Président, tenu au siège de la Fondation, et signé par le Président et le Secrétaire ou par tous les administrateurs qui ont pris part à la délibération.
Le nombre et les noms des membres présents sont constatés en tête du procès-verbal de chaque séance.
Les copies ou extraits de procès-verbaux du Conseil d'Administration à produire partout où besoin sera, sont certifiés et signés par le Président du Conseil ou, en cas d'empêchement, par le Secrétaire et le Trésorier.
Art. 21.
En cas d'empêchement du Président, les ventes, échanges, achats, baux, quittances, mainlevées, transferts de valeurs et autres, et, généralement, tous actes concernant la Fondation, décidés par le Conseil d'Administration, ainsi que les mandats de paiements et les retraits de fonds chez tous banquiers ou dépositaires, sont signés par le Secrétaire et le Trésorier.
L'exercice financier commence le premier janvier ; il est clos le trente et un décembre de chaque année.
Le premier exercice comprendra exceptionnellement le temps écoulé entre le jour de la constitution définitive de la Fondation et le trente et un décembre de l'année suivant celle dudit jour.
Art. 22.
Pour assurer le fonctionnement de la Fondation, le Conseil d'Administration arrête les règlements intérieurs de celle-ci, et fixe le nombre, la qualité, les attributions et la rémunération des divers collaborateurs et employés nécessaires à la bonne marche des divers services en tenant compte des engagements pris antérieurement par les Fondateurs, tant qu'ils sont compatibles avec les intérêts et l'activité de la Fondation, ainsi qu'avec les ressources de celle-ci.
TITRE IV
Révision des statuts - Dissolution
Conditions de la constitution - Formalités
Art. 23.
Sur les points où l'expérience en ferait apparaître la nécessité, pour le bien de la Fondation et des intérêts qu'elle est appelée à satisfaire, les présents statuts pourront être modifiés dans les formes légales.
Art. 24.
En cas de dissolution de la Fondation, pour quelque cause que ce soit, il sera procédé à la liquidation par les administrateurs ou tout autre liquidateur désigné à cet effet, conformément à la loi et aux statuts, et sous le contrôle de la Commission de Surveillance.
Art. 25.
La présente Fondation ne sera définitivement constituée qu'après approbation des présents statuts par ordonnance Souveraine, publiée ainsi que les présents statuts, dans le "Journal de Monaco".
Pour faire faire toutes formalités sur le présent acte, tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une expédition ou d'un extrait.
Monaco, le 8 septembre 1997