Ordonnance Souveraine n° 13.997 du 21 mai 1999 modifiant les dispositions de l'ordonnance souveraine n° 5.830 du 9 juin 1976 en ce qui concerne le bâtiment référence g 4 du groupe G

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu l'ordonnance-loi n° 674 du 3 novembre 1959 concernant l'urbanisme, la construction et la voirie, modifiée ;

Vu Notre ordonnance n° 3.647 du 9 septembre 1966 concernant l'urbanisme, la construction et la voirie, modifiée ;

Vu Notre ordonnance n° 5.830 du 9 juin 1976 modifiant et complétant le règlement d'urbanisme, de construction et de voirie du quartier des Bas-Moulins et du Larvotto en ce qui concerne les groupes d'immeubles B, G, K et publiant le plan de coordination partiel de la zone verte des Bas-Moulins ;

Vu l'avis du Comité Consultatif pour la Construction en date du 26 juin 1998 ;

Vu les avis du Conseil Communal en date du 30 septembre 1998 et 11 février 1999 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 10 mars 1999 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre
d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Les dispositions du 3e alinéa du § 4 de l'article 3 de l'ordonnance souveraine n° 5.830 du 9 juin 1976, sont remplacées par les dispositions suivantes :

"Il pourra être édifié sur la terrasse du bâtiment g4 au maximum trois vérandas pour les appartements du 1er étage de l'immeuble référence g1, dont la hauteur sera équivalente à ce niveau.

"L'implantation de ces ouvrages, donnée à titre indicatif au plan annexé, pourra être modifiée après avis du Comité Consultatif pour la Construction".

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la promulgation et de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
 

RAINIER.
 

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
J.-C. MARQUET.