Arrêté Municipal n° 99-13 du 24 février 1999 modifiant l'arrêté municipal n° 73-30 du 16 avril 1973 relatif à l'occupation de la voie publique et de ses dépendances.

No. Journal 7380
Date of publication 05/03/1999
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Page no. 364

Nous, Maire de la Ville de Monaco,

Vu la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l'organisation communale ;

Vu l'ordonnance souveraine du 11 juillet 1909 sur la Police Municipale ;

Vu l'arrêté municipal n° 73-30 du 16 avril 1973 relatif à l'occupation de la voie publique et de ses dépendances, modifié par l'arrêté municipal n° 98-16 du 3 mars 1998 ;

Vu la délibération du Conseil Communal en date du 28 septembre 1998 ;

Arrêtons :

Article Premier

Il est rappelé que toute occupation de la voie publique doit faire l'objet d'une demande d'autorisation.

Art. 2.

Les dispositions de l'article premier de l'arrêté municipal n° 73-30 du 16 avril 1973, susvisé, sont modifiées comme suit :

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"Article Premier : L'installation sur la voie publique d'échafaudages, appareillages, engins divers et matériaux de construction de toute nature, palissades, clôtures, etc., donnera lieu au versement d'un droit fixe de 600 F et d'un droit proportionnel calculé comme suit :

1°) Palissades, clôtures, installations fermées de chantier :

Pour un chantier dont la durée totale n'excède pas 60 jours
- jusqu'à un mètre de saillie, au mètre linéaire par mois : 32,00 F
- au-delà d'un mètre de saillie, au mètre superficiel, par mois : 32,00 F

Pour un chantier dont la durée totale excède 60 jours
- jusqu'à un mètre de saillie, au mètre linéaire par mois : 148,00 F
à compter du premier mois d'occupation
- au-delà d'un mètre de saillie, au mètre superficiel, par mois : 148,00 F

à compter du premier mois d'occupation

2°) Echafaudages suspendus, éventails de protection, Parapluies, etc. au mètre linéaire, par mois : 32,00 F

3°) Echafaudages sur pieds ou tréteaux, engins et appareils divers, au mètre superficiel, par mois : 32,00 F

Le minimum de perception est de un mois ; tout mois commencé est dû en entier.

Les clôtures devront présenter un caractère soigné, être construites en planches jointives et leur surface extérieure devra être mise gratuitement à la disposition du Service Municipal d'Affichage.

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Art. 3.

Ces tarifs sont applicables à compter du 1er janvier 1999.

Art. 4.

Les dispositions de l'arrêté municipal n° 98-16 du 3 mars 1998 modifiant l'article premier de l'arrêté municipal n° 73-30 du 16 avril 1973 sont et demeurent abrogées.

Art. 5.

M. le Receveur Municipal et M. l'Inspecteur, Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application des dispositions du présent arrêté, dont une ampliation, en date du 24 février 1999, a été transmise à S.E. M. le Ministre d'Etat.

Monaco, le 24 février 1999.