REGLEMENT RELATIF A L'AIDE NATIONALE AU LOGEMENT - 1999
L'annexe du Règlement relatif à l'Aide Nationale au Logement est ainsi modifiée à compter du 1er janvier 1999 :
LOYERS DE REFERENCE
Nombre
de
pièces
Secteur libre
(montants arrondis)
Secteur domanial
Secteur soumis à
l'ordonnance-loi n° 669
du 17 septembre 1959
1
7.410 F
2
11.160 F
3
17.300 F
4
21.900 F
5
28.180 F
6
32.450 F
Loyers
réels
Loyers
réels
LOYERS DE REFERENCE
Nombre
de
pièces
Secteur libre
(montants arrondis)
Secteur domanial
Secteur soumis à
l'ordonnance-loi n° 669
du 17 septembre 1959
1
7.410 F
2
11.160 F
3
17.300 F
4
21.900 F
5
28.180 F
6
32.450 F
Loyers
réels
Loyers
réels