Communiqué n° 98-60 du 29 octobre 1998 relatif à la rémunération minimale du personnel des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts applicable à compter du 1er juillet 1998

Il est porté à la connaissance des partenaires sociaux que, dans la région économique voisine à laquelle fait référence la loi n° 739 du 16 mars 1963 sur le salaire, modifiée par la loi n° 1.068 du 28 décembre 1983, les salaires minima du personnel des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts ont été revalorisés à compter du 1er juillet 1998.

Cette revalorisation est intervenue comme indiqué dans les barèmes ci-après :
 



Barème national des salaires minima mensuels garantis
(base 39 heures par semaine) applicables au 1er juillet 1998
COEFFICIENT
SALAIRE (en francs)
150
6 697
160
6 736
170
6 763
180
6 786
195
6 939
215
7 254
225
7 429
245
7 821
260
8 088
275
8 358
295
8 836
315
9 290
340
9 947
365
10 578
410
11 623
450
12 649
500
13 878
600
16 368
700
18 982
800
21 320
 




Rappel S.M.I.C. au 1er juillet 1998
- Salaire horaire :
40,22 F
- Salaire mensuel (39 heures hebdomadaires) :
6 797,18 F

Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté ministériel n° 63-131 du 21 mai 1963 fixant les taux minima des salaires, les rémunérations minimales doivent être majorées d'une indemnité exceptionnelle de 5 % de leur montant. Cette indemnité ne donne pas lieu aux versements et aux retenues prévus au titre de la législation sociale et de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.