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Arrêté Ministériel n° 98-475 du 25 septembre 1998 portant fixation du prix de vente des tabacs

  • No. Journal 7358
  • Date of publication 02/10/1998
  • Quality 100%
  • Page no. 1454

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu l'ordonnance souveraine n° 3.039 du 19 août 1963 rendant exécutoire à Monaco la Convention de Voisinage franco-monégasque signée à Paris le 18 mai 1963 ;

Vu l'article 19 - Titre III - de la Convention ;

Considérant que les dispositions à prendre doivent nécessairement sortir leur plein effet avant même leur publication au "Journal de Monaco" que dès lors elles présentent le caractère d'urgence visé au 2ème alinéa de l'article 2 de la loi n° 884 du 29 mai 1970 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 23 septembre 1998 ;

Arrêtons :

Article Premier

Le prix de vente des produits de tabacs est fixé à compter du 7 septembre 1998 ainsi que prévu dans l'annexe du présent arrêté.


Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
 

Le Ministre d'Etat,
M. LEVEQUE.
 

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Arrêté affiché à la porte du Ministère d'Etat, le 25 septembre 1998.

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La liste du prix de vente des tabacs est en annexe du présent "Journal de Monaco".

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Version 2018.11.07.14