Modification aux statuts - "EURASIASAT" (Société Anonyme Monégasque) Etude de Me Henry REY - Notaire 2, rue Colonel Bellando de Castro - Monaco
I. - Aux termes d'une délibération prise au siège social le 7 mai 1998, les actionnaires de la société anonyme monégasque dénommée "EURASIASAT", réunis en assemblée générale extraordinaire, ont décidé, sous réserve des autorisations gouvernementales :
a) De prendre acte que le financement des investissements de la société nécessite l'émission d'obligations négociables, la création éventuelle d'une filiale monégasque, et qu'il y a lieu de compléter les statuts en conséquence.
b) De créer, en conséquence, un article 25 (Obligations) qui sera désormais rédigé comme suit :
"ARTICLE 25"
"Obligations"
"La société pourra procéder à l'émission d'obligations négociables en vue d'assurer le financement de ses investissements.
"L'émission a lieu dans les conditions et selon les modalités prévues par la législation et la réglementation en vigueur. Les conditions de l'émission sont soumises à l'approbation préalable d'une assemblée générale extraordinaire statuant à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés".
c) De modifier l'article 2 (siège social) qui sera désormais rédigé comme suit :
"ARTICLE 2"
"Siège social, filiales et succursales"
"Le siège social est fixé à Monaco.
"Il pourra être transféré en tout endroit de la Principauté sur simple décision du Conseil d'Administration, après agrément du nouveau siège par le Gouvernement Princier.
"La société pourra créer des filiales à Monaco et ouvrir des succursales en tout lieu jugé opportun, sous réserve de l'obtention des autorisations administratives".
d) De modifier l'article 3 (objet social) des statuts qui sera désormais rédigé comme suit :
"ARTICLE 3"
"Objet de la société"
"La société a pour objet directement ou par l'intermédiaire de filiales :
"- l'acquisition, l'exploitation et la gestion de satellites de télécommunication et de tous moyens associés ;
"- le marketing, la promotion, la commercialisation, la vente, la gestion de tous les produits et services
relatifs à l'activité ci-dessus désignée ;
"- et plus généralement, toutes les opérations commerciales ou financières, mobilières ou immobilières pouvant
se rattacher directement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter le développement ou l'extension".
II. - Les résolutions prises par l'assemblée générale extraordinaire, susvisée, du 7 mai 1998, ont été approuvées et autorisées par arrêté de S.E. M. le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, en date du 16 juin 1998, publié au "Journal de Monaco", feuille n° 7.343 du vendredi 19 juin 1998.
III. - A la suite de cette approbation, un original du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 7 mai 1998, et une ampliation de l'arrêté ministériel d'autorisation du 16 juin 1998, ont été déposés, avec reconnaissance d'écriture et de signatures, au rang des minutes du notaire soussigné, par acte en date du 29 juin 1998.
IV. - Une expédition de l'acte de dépôt précité du 29 juin 1998, a été déposée au Greffe Général de la Cour d'Appel et des Tribunaux de la Principauté de Monaco, le 6 juillet 1998.
Monaco, le 10 juillet 1998.
Signé : H. REY.
a) De prendre acte que le financement des investissements de la société nécessite l'émission d'obligations négociables, la création éventuelle d'une filiale monégasque, et qu'il y a lieu de compléter les statuts en conséquence.
b) De créer, en conséquence, un article 25 (Obligations) qui sera désormais rédigé comme suit :
"ARTICLE 25"
"Obligations"
"La société pourra procéder à l'émission d'obligations négociables en vue d'assurer le financement de ses investissements.
"L'émission a lieu dans les conditions et selon les modalités prévues par la législation et la réglementation en vigueur. Les conditions de l'émission sont soumises à l'approbation préalable d'une assemblée générale extraordinaire statuant à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés".
c) De modifier l'article 2 (siège social) qui sera désormais rédigé comme suit :
"ARTICLE 2"
"Siège social, filiales et succursales"
"Le siège social est fixé à Monaco.
"Il pourra être transféré en tout endroit de la Principauté sur simple décision du Conseil d'Administration, après agrément du nouveau siège par le Gouvernement Princier.
"La société pourra créer des filiales à Monaco et ouvrir des succursales en tout lieu jugé opportun, sous réserve de l'obtention des autorisations administratives".
d) De modifier l'article 3 (objet social) des statuts qui sera désormais rédigé comme suit :
"ARTICLE 3"
"Objet de la société"
"La société a pour objet directement ou par l'intermédiaire de filiales :
"- l'acquisition, l'exploitation et la gestion de satellites de télécommunication et de tous moyens associés ;
"- le marketing, la promotion, la commercialisation, la vente, la gestion de tous les produits et services
relatifs à l'activité ci-dessus désignée ;
"- et plus généralement, toutes les opérations commerciales ou financières, mobilières ou immobilières pouvant
se rattacher directement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter le développement ou l'extension".
II. - Les résolutions prises par l'assemblée générale extraordinaire, susvisée, du 7 mai 1998, ont été approuvées et autorisées par arrêté de S.E. M. le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, en date du 16 juin 1998, publié au "Journal de Monaco", feuille n° 7.343 du vendredi 19 juin 1998.
III. - A la suite de cette approbation, un original du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 7 mai 1998, et une ampliation de l'arrêté ministériel d'autorisation du 16 juin 1998, ont été déposés, avec reconnaissance d'écriture et de signatures, au rang des minutes du notaire soussigné, par acte en date du 29 juin 1998.
IV. - Une expédition de l'acte de dépôt précité du 29 juin 1998, a été déposée au Greffe Général de la Cour d'Appel et des Tribunaux de la Principauté de Monaco, le 6 juillet 1998.
Monaco, le 10 juillet 1998.
Signé : H. REY.