Arrêté Ministériel n° 98-270 du 23 juin 1998 prononçant le retrait de l'autorisation de constitution donnée à la société anonyme monégasque dénommée "KYLIS WINE AND SPIRITS EXPORT"

No. Journal 7345
Date of publication 03/07/1998
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Page no. 1023

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 767 du 8 juillet 1964 relative à la révocation des autorisations de constitution des sociétés anonymes et en commandite par action ;

Vu l'arrêté ministériel du 4 décembre 1951 portant autorisation et approbation des statuts de la société anonyme monégasque "KYLIS WINE AND SPIRITS EXPORT" ;

Vu l'avis motivé donné par la Commission Spéciale au cours de sa séance du 15 mai 1998 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 26 mai 1998 ;

Arrêtons :

Article Premier

Est prononcée la révocation de l'autorisation de constitution donnée à la société anonyme dénommée "KYLIS WINE AND SPIRITS EXPORT" dont le siège social est situé 1, avenue Henry Dunant à Monaco, par l'arrêté ministériel du 4 décembre 1951.

Art. 2.

Il devra être procédé à la dissolution et à la mise en liquidation de la société dans les deux mois de la notification du présent arrêté et les opérations de liquidation devront être achevées dans les six mois de la dissolution.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.