Augmentation du capital - Modification aux statuts - "CREDIT MOBILIER DE MONACO" en abrégé "CMM" (Société Anonyme Monégasque) Etude de Me Henry REY - Notaire 2, rue Colonel Bellando de Castro - Monaco
I. - Aux termes d'une délibération prise, au siège social le 19 décembre 1997, les actionnaires de la société anonyme monégasque dénommée "CREDIT MOBILIER DE MONACO" en abrégé "CMM" réunis en assemblée générale extraordinaire, ont décidé, à l'unanimité, sous réserve des autorisations gouvernementales :
a) D'augmenter le capital social s'élevant actuellement à DIX MILLIONS DE FRANCS, divisé en DIX MILLE ACTIONS d'un nominal de MILLE FRANCS chacune, d'une somme de VINGT CINQ MILLIONS DE FRANCS, pour le porter à TRENTE CINQ MILLIONS DE FRANCS ;
et de réaliser cette augmentation de capital :
- d'une part en prélevant sur le report à nouveau la somme de NEUF MILLIONS CENT SOIXANTE NEUF MILLE FRANCS et sur la réserve statutaire la somme de HUIT CENT TRENTE ET UN MILLE FRANCS donnant lieu à la création de DIX MILLE actions nouvelles distribuées gratuitement aux actionnaires actuels, à raison d'une action nouvelle pour une action ancienne ;
- et d'autre part, grâce à un apport en numéraire complémentaire de QUINZE MILLIONS DE FRANCS effectué par une société actionnaire, donnant lieu à la création de QUINZE MILLE actions nouvelles entièrement attribuées à cette dernière, les autres actionnaires renonçant en sa faveur à leur droit préférentiel de souscription.
b) De modifier en conséquence l'article 6 (capital social) des statuts.
II. - Les résolutions prises par l'assemblée générale extraordinaire, susvisée, du 19 décembre 1997, ont été approuvées et autorisées par arrêté de S.E. M. le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, en date du 19 février 1998, publié au "Journal de Monaco" feuille n° 7.327 du vendredi 27 février 1998.
III. - A la suite de cette approbation, un original du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire, sus-analysée, du 19 décembre 1997 et une ampliation de l'arrêté ministériel d'autorisation, précité du 19 février 1998, ont été déposés, avec reconnaissance d'écriture et de signatures, au rang des minutes du notaire soussigné, par acte en date du 30 avril 1998.
IV. - Par acte dressé également, le 30 avril 1998, le Conseil d'Administration a :
- Pris acte de la renonciation, à souscription en numéraire pour la deuxième partie de l'augmentation de capital des actionnaires au profit d'une société actionnaire.
- Déclaré :
qu'en application des résolutions de l'assemblée générale extraordinaire, susvisée, du 19 décembre 1997, approuvées par arrêté de S.E. M. le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, en date du 19 février 1998, dont une ampliation a été déposée, le même jour, au rang des minutes du notaire soussigné, il a été,
* pour la première partie de l'augmentation de capital, incorporé au compte "capital social" ;
- la somme de NEUF MILLIONS CENT SOIXANTE NEUF MILLE FRANCS, par prélèvement sur le report à nouveau ;
- et la somme de HUIT CENT TRENTE ET UN MILLE FRANCS, par prélèvement sur la réserve statutaire, résultant d'une attestation délivrée par M. Roland MELAN et M. Alain REBUFFEL, Commissaires aux comptes de la société, annexée audit acte de déclaration.
- Décidé en conséquence, la création de DIX MILLE actions nouvelles de MILLE FRANCS chacune de valeur nominales, numérotées de 10.001 à 20.000 ; lesdites actions étant attribuées gratuitement aux actionnaires actuels, à raison d'une action nouvelle pour une action ancienne.
* pour la deuxième partie de l'augmentation de capital :
que les QUINZE MILLE actions nouvelles de MILLE FRANCS chacune de valeur nominale émises en numéraire, numérotées de 20.001 à 35.000, ont été entièrement souscrites par une personne morale, actionnaire ;
et qu'il a été versé, en espèces, par la société souscriptrice, somme égale au montant des actions par elles souscrites, soit, au total une somme de QUINZE MILLIONS DE FRANCS,
résultant de l'état annexé audit acte de déclaration de souscription.
- Décidé :
qu'il sera procédé soit à l'impression matérielle des actions nouvelles pour en permettre l'attribution aux actionnaires dans les délais légaux, soit à l'établissement des certificats nominatifs d'actions intitulés au nom des propriétaires.
- Décidé :
que les actions nouvellement créées seront soumises à toutes les obligations résultant des statuts de la société à l'instar des actions anciennes et qu'elles auront jouissance à compter du 1er janvier 1998.
V. - Par délibération prise, le 30 avril 1998, les actionnaires de la société, réunis en assemblée générale extraordinaire ont:
- Reconnu sincère et exacte la déclaration faite par le Conseil d'Administration pardevant Me REY, notaire de la société, relativement à l'augmentation de capital destinée à porter ce dernier à la somme de TRENTE CINQ MILLIONS DE FRANCS et à la souscription et la libération des VINGT-CINQ MILLE actions nouvelles, de MILLE FRANCS chacune, de valeur nominale,
- Constaté que l'augmentation du capital social de la somme de DIX MILLIONS DE FRANCS à celle de TRENTE CINQ MILLIONS DE FRANCS se trouve définitivement réalisée.
Le capital se trouvant ainsi porté à la somme de TRENTE CINQ MILLIONS DE FRANCS, il y a lieu de procéder à la modification de l'article 6 des statuts qui sera désormais rédigé comme suit :
"ARTICLE 6"
"Le capital social est fixé à la somme de TRENTE CINQ MILLIONS DE FRANCS, divisé en 35.000 actions de MILLE FRANCS chacune de valeur nominale, numérotées de 1 à 35.000, toutes de même catégorie".
VI. - Le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire, susvisée, du 30 avril 1998, a été déposé, avec reconnaissance d'écriture et de signatures, au rang des minutes du notaire soussigné, par acte du même jour (30 avril 1998).
VII. - Les expéditions de chacun des actes précités, du 30 avril 1998, ont été déposées avec les pièces annexes au Greffe Général de la Cour d'Appel et des Tribunaux de la Principauté de Monaco, le 8 mai 1998.
Monaco, le 8 mai 1998.
Signé : H. REY.
a) D'augmenter le capital social s'élevant actuellement à DIX MILLIONS DE FRANCS, divisé en DIX MILLE ACTIONS d'un nominal de MILLE FRANCS chacune, d'une somme de VINGT CINQ MILLIONS DE FRANCS, pour le porter à TRENTE CINQ MILLIONS DE FRANCS ;
et de réaliser cette augmentation de capital :
- d'une part en prélevant sur le report à nouveau la somme de NEUF MILLIONS CENT SOIXANTE NEUF MILLE FRANCS et sur la réserve statutaire la somme de HUIT CENT TRENTE ET UN MILLE FRANCS donnant lieu à la création de DIX MILLE actions nouvelles distribuées gratuitement aux actionnaires actuels, à raison d'une action nouvelle pour une action ancienne ;
- et d'autre part, grâce à un apport en numéraire complémentaire de QUINZE MILLIONS DE FRANCS effectué par une société actionnaire, donnant lieu à la création de QUINZE MILLE actions nouvelles entièrement attribuées à cette dernière, les autres actionnaires renonçant en sa faveur à leur droit préférentiel de souscription.
b) De modifier en conséquence l'article 6 (capital social) des statuts.
II. - Les résolutions prises par l'assemblée générale extraordinaire, susvisée, du 19 décembre 1997, ont été approuvées et autorisées par arrêté de S.E. M. le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, en date du 19 février 1998, publié au "Journal de Monaco" feuille n° 7.327 du vendredi 27 février 1998.
III. - A la suite de cette approbation, un original du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire, sus-analysée, du 19 décembre 1997 et une ampliation de l'arrêté ministériel d'autorisation, précité du 19 février 1998, ont été déposés, avec reconnaissance d'écriture et de signatures, au rang des minutes du notaire soussigné, par acte en date du 30 avril 1998.
IV. - Par acte dressé également, le 30 avril 1998, le Conseil d'Administration a :
- Pris acte de la renonciation, à souscription en numéraire pour la deuxième partie de l'augmentation de capital des actionnaires au profit d'une société actionnaire.
- Déclaré :
qu'en application des résolutions de l'assemblée générale extraordinaire, susvisée, du 19 décembre 1997, approuvées par arrêté de S.E. M. le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, en date du 19 février 1998, dont une ampliation a été déposée, le même jour, au rang des minutes du notaire soussigné, il a été,
* pour la première partie de l'augmentation de capital, incorporé au compte "capital social" ;
- la somme de NEUF MILLIONS CENT SOIXANTE NEUF MILLE FRANCS, par prélèvement sur le report à nouveau ;
- et la somme de HUIT CENT TRENTE ET UN MILLE FRANCS, par prélèvement sur la réserve statutaire, résultant d'une attestation délivrée par M. Roland MELAN et M. Alain REBUFFEL, Commissaires aux comptes de la société, annexée audit acte de déclaration.
- Décidé en conséquence, la création de DIX MILLE actions nouvelles de MILLE FRANCS chacune de valeur nominales, numérotées de 10.001 à 20.000 ; lesdites actions étant attribuées gratuitement aux actionnaires actuels, à raison d'une action nouvelle pour une action ancienne.
* pour la deuxième partie de l'augmentation de capital :
que les QUINZE MILLE actions nouvelles de MILLE FRANCS chacune de valeur nominale émises en numéraire, numérotées de 20.001 à 35.000, ont été entièrement souscrites par une personne morale, actionnaire ;
et qu'il a été versé, en espèces, par la société souscriptrice, somme égale au montant des actions par elles souscrites, soit, au total une somme de QUINZE MILLIONS DE FRANCS,
résultant de l'état annexé audit acte de déclaration de souscription.
- Décidé :
qu'il sera procédé soit à l'impression matérielle des actions nouvelles pour en permettre l'attribution aux actionnaires dans les délais légaux, soit à l'établissement des certificats nominatifs d'actions intitulés au nom des propriétaires.
- Décidé :
que les actions nouvellement créées seront soumises à toutes les obligations résultant des statuts de la société à l'instar des actions anciennes et qu'elles auront jouissance à compter du 1er janvier 1998.
V. - Par délibération prise, le 30 avril 1998, les actionnaires de la société, réunis en assemblée générale extraordinaire ont:
- Reconnu sincère et exacte la déclaration faite par le Conseil d'Administration pardevant Me REY, notaire de la société, relativement à l'augmentation de capital destinée à porter ce dernier à la somme de TRENTE CINQ MILLIONS DE FRANCS et à la souscription et la libération des VINGT-CINQ MILLE actions nouvelles, de MILLE FRANCS chacune, de valeur nominale,
- Constaté que l'augmentation du capital social de la somme de DIX MILLIONS DE FRANCS à celle de TRENTE CINQ MILLIONS DE FRANCS se trouve définitivement réalisée.
Le capital se trouvant ainsi porté à la somme de TRENTE CINQ MILLIONS DE FRANCS, il y a lieu de procéder à la modification de l'article 6 des statuts qui sera désormais rédigé comme suit :
"ARTICLE 6"
"Le capital social est fixé à la somme de TRENTE CINQ MILLIONS DE FRANCS, divisé en 35.000 actions de MILLE FRANCS chacune de valeur nominale, numérotées de 1 à 35.000, toutes de même catégorie".
VI. - Le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire, susvisée, du 30 avril 1998, a été déposé, avec reconnaissance d'écriture et de signatures, au rang des minutes du notaire soussigné, par acte du même jour (30 avril 1998).
VII. - Les expéditions de chacun des actes précités, du 30 avril 1998, ont été déposées avec les pièces annexes au Greffe Général de la Cour d'Appel et des Tribunaux de la Principauté de Monaco, le 8 mai 1998.
Monaco, le 8 mai 1998.
Signé : H. REY.