Only the print version of the Journal is legally valid
Ordonnances Souveraines
- Ordonnance Souveraine n° 11.802 du 7 décembre 1995 relative à la taxe sur la valeur ajoutée
- Ordonnance Souveraine n° 11.803 du 7 décembre 1995 admettant un Magistrat à faire valoir ses droits à la retraite et lui conférant l'honorariat
- Ordonnance Souveraine n° 11.804 du 7 décembre 1995 mettant fin, sur sa demande, aux fonctions d'un Substitut du Procureur Général