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Ordonnances Souveraines
- Ordonnance Souveraine n° 11.577 du 25 avril 1995 portant nomination d'un Commis à la Direction des Services Fiscaux
- Ordonnances Souveraines n° 11.623, n° 11.624 et n° 11.625 des 26 et 27 juin 1995 relative à la taxe sur la valeur ajoutée
- Ordonnance Souveraine n° 11.626 du 27 juin 1995 portant nomination d'un Conseiller à la Cour de Révision Judiciaire
- Ordonnance Souveraine n° 11.627 du 27 juin 1995 chargeant un Juge au Tribunal de Première Instance de l'instruction concurrement avec le Juge d'Instruction titulaire
- Ordonnance Souveraine n° 11.628 du 27 juin 1995 admettant, sur sa demande, un Avocat-défenseur à cesser ses fonctions et lui conférant l'honorariat
- Ordonnance Souveraine n° 11.629 du 27 juin 1995 autorisant un Consul Général honoraire de Suède à exercer ses fonctions dans la Principauté
- Ordonnance Souveraine n° 11.630 du 27 juin 1995 portant nomination d'un Consul honoraire de la Principauté à Athènes (Grèce)
- Ordonnance Souveraine n° 11.631 du 28 juin 1995 admettant, sur sa demande, un Sous-Officier en qualité de militaire de carrière
- Ordonnance Souveraine n° 11.632 du 28 juin 1995 admettant un Brigadier-Chef de Police à faire valoir ses droits à la retraite
- Ordonnance Souveraine n° 11.633 du 29 juin 1995 chargeant des fonctions, à titre temporaire, un Commis-Greffier au Greffe Général de la Cour d'Appel et des Tribunaux
- Ordonnance Souveraine n° 11.634 du 29 juin 1995 portant nomination du Secrétaire en Chef du tribunal du Travail
- Ordonnance Souveraine n° 11.636 du 29 juin 1995 admettant, sur sa demande, une Institutrice à faire valoir ses droits à le retraite anticipée
Arrêtés Ministériels
- Arrêté Ministériel n° 95-278 du 3 juillet 1995 portant interdiction de l'exécution et de la délivrance de préparations magistrales ou autres préparations à base de certains principes actifs
- Arrêté Ministériel n° 95-279 du 3 juillet 1995 autorisant le tranfert à la société "LA SUISSE ASSURANCE-VIE" (FRANCE) du portefeuille de contrats d'assurances de la société "La Suisse" société d'assurances sur la vie
- Arrêté Ministériel n° 95-280 du 3 juillet 1995 modifiant l'arrêté ministériel n° 93.318 du 4 juin 1993 agréant un agent responsable de la compagnie d'assurances dénommée "LA SUISSE ASSURANCE-VIE" (FRANCE) - (Anciennement SOCIAFRANCE-VIE)
- Arrêté Ministériel n° 95-281 du 3 juillet 1995 abrogeant l'arrêté ministériel n° 84-740 du 28 décembre 1984 autorisant la compagnie d'assurances dénommée "SUN INSURANCE OFFICE LIMITED" à étendre ses opérations en Principauté
- Arrêté Ministériel n° 95-282 du 3 juillet 1995 admettant, sur sa demande, une fonctionnaire en position de disponibilité
- Arrêté Ministériel n° 95-283 du 3 juillet 1995 portant autorisation et approbation des statuts de la société anonyme monégasque dénommée "SEGOND AUTOMOBILES S.A.M."
- Arrêté Ministériel n° 95-287 du 3 juillet 1995 abrogeant les dispositions de l'arrêté ministériel n° 94-456 du 12 octobre 1994
- Arrêté Ministériel n° 95-288 du 3 juillet 1995 désignant les membres du Conseil d'Administration de la Caisse complémentaire des retraites de la Compagnie des Autobus de Monaco
- Arrêté Ministériel n° 95-289 du 3 juillet 1995 portant modification de l'arrêté ministériel n° 91-644 du 12 décembre 1991 portant réglementation des jeux de hasard
- Arrêté Ministériel n° 95-290 du 3 juillet 1995 portant autorisation et approbation des statuts de la société anonyme monégasque dénommée "PREMUDA (MONACO) S.A.M."
- Arrêté Ministériel n° 95-291 du 3 juillet 1995 portant autorisation et approbation des statuts de la société anonyme monégasque dénommée "SOCIETE DE GESTION PRIVEE"
- Arrêté Ministériel n° 95-292 du 3 juillet 1995 autorisant la modification des statuts de la société anonyme monégasque dénommée "GLORIA CORPORATION"
- Arrêté Ministériel n° 95-293 du 3 juillet 1995 autorisant la modification des statuts de la société anonyme monégasque dénommée "IMMO MONACO SERVICE S.A.M."
- Arrêté Ministériel n° 95-294 du 3 juillet 1995 autorisant la modification des statuts de la société anonyme monégasque dénommée "L'INTERMEDIAIRE OUTRE-MER" en abrégé "INTEROM"
- Arrêté Ministériel n° 95-295 du 3 juillet 1995 autorisant la modification des statuts de la société anonyme monégasque dénommée "MARYKA"
- Arrêté Ministériel n° 95-296 du 3 juillet 1995 autorisant la modification des statuts de la société anonyme monégasque dénommée "SOCIETE MOBILIERE ET IMMOBILIERE RABATAU S.A.M." en abgrégé "S.M.I.R."
- Arrêté Ministériel n° 95-297 du 3 juillet 1995 autorisant la modification des statuts de la société anonyme monégasque dénommée "UNIVERSITY OF SOUTHERN EUROPE MONACO S.A.M."
- Arrêté Ministériel n° 95-298 du 3 juillet 1995 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'association dénommée "AUTOMOBILE CLUB DE MONACO"
- Arrêté Ministériel n° 95-299 du 3 juillet 1995 portant nomination des membres titulaires et suppléants des Commissions paritaires