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Lois
Ordonnances Souveraines
- Ordonnance Souveraine n° 11.613 du 2 juin 1995 portant nomination du Délégué à la Gestion des Ressources Humaines et à la Formation Permanente à la Direction de la Fonction Publique
- Ordonnance Souveraine n° 11.614 du 2 juin 1995 autorisant le port d'une décoration
- Ordonnance Souveraine n° 11.615 du 2 juin 1995 fixant le tarif des huissiers
Arrêtés Ministériels
- Arrêté Ministériel n° 95-196 du 29 mai 1995 autorisant la modification des statuts de la société anonyme monégasque dénommée "ALTA MODA MANZONI S.A.M."
- Arrêté Ministériel n° 95-248 du 1er juin 1995 portant autorisation et approbation des statuts de la société anonyme monégasque dénommée "GOTTIM S.A.M."
- Arrêté Ministériel n° 95-249 du 1er juin 1995 portant autorisation et approbation des statuts de la société anonyme monégasque dénommée "SOCIETE DE TRADING ET GESTION MARITIME TRANSPORT ROUTIER ET FERROVIAIRE" en abrégé "SO.TRA.GEM"