Ordonnance Souveraine n° 11.152 du 13 janvier 1994 portant majoration, à compter du 1er janvier 1994, des prix de base au mètre carré servant à la détermination de la valeur locative des locaux à usage d'habitation soumis aux precriptions de l'ordonnance-loi n° 669 du 17 septembre 1959