Ordonnance Souveraine n° 8.460 du 21 novembre 1985 rendant exécutoires à Monaco les modifications au barème de taxes annexé au Règlement d'exécution du Traité de coopération en matière de brevets fait à Washington le 19 juin 1970, adoptées par l'Assemblée de l'Union Internationale de Coopération en matière de brevets, le 1er octobre 1985