Only the print version of the Journal is legally valid
Arrêtés Ministériels
- Arrêté Ministériel n° 74-1 portant fixation du prix du pain
- Arrêté Ministériel n° 74-2 relatif aux prix de certaines catégories de pain
- Arrêté Ministériel n° 74-3 fixant le prix de vente des tabacs
- Arrêté Ministériel n° 74-4 relatif aux prix des places de cinéma pratiqués par la Société Nouvelle des Etablissements "Gaumont"