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Lois
- Loi n° 886 concernant la capacité de la femme mariée, modifiant la régime matrimonial légal, instituant la mutabilité des conventions matrimoniales et portant abrogation et modification de certaines dispositions des codes et lois
- Loi n° 887 portant limitation du champ d'application de l'Ordonnance-Loi n° 669 du 17 septembre 1959 modifiant et codifiant la législation relative aux conditions de location des locaux à usages d'habitation
- Loi n° 888 modifiant et complétant l'Ordonnance-Loi n° 669 du 17 septembre 1959, relative aux conditions de location des locaux à usage d'habitation
Ordonnances Souveraines
- Ordonnance Souveraine n° 4.492 confirmant dans ses fonctions au Lycée Albert 1er un professeur de sciences physiques
- Ordonnance Souveraine n° 4.493 portant nomination d'un Secrétaire au Département des Travaux Publics et des Affaires Sociales
- Ordonnance Souveraine n° 4.494 autorisant la Fondation Hector Otto à accepter un legs
- Ordonnance Souveraine n° 4.495 portant naturalisation monégasque
- Ordonnance Souveraine n° 4.496 portant naturalisations monégasques
- Ordonnance Souveraine n° 4.497 portant naturalisations monégasques
- Ordonnance Souveraine n° 4.498 portant naturalisations monégasques
- Ordonnance Souveraine n° 4.499 portant naturalisations monégasques
- Ordonnance Souveraine n° 4.500 portant naturalisation monégasque
- Ordonnance Souveraine n° 4.501 portant naturalisation monégasque
- Ordonnance Souveraine n° 4.502 accordant la dispense prévue par l'article 242 du Code Civil pour une procédure d'adoption