Loi n° 852 modifiant la Loi n° 810 du 15 décembre 1966 sur l'enregistrement des actes portant incorporation au capital social de la réserve spéciale de réévaluation dégagée conformément aux articles 16 et 17 de l'Ordonnance Souveraine n° 3.152 du 19 mars 1964