Summary of Journal no.5640of 29 October 1965

Ordonnances Souveraines

• Ordonnance Souveraine n° 3.414 accordant la nationalité monégasque

Arrêtés Ministériels

• Arrêté Ministériel n° 65-280 fixant le prix du lait
• Arrêté Ministériel n° 65-281 fixant le taux de rétribution des services rendus à des particuliers par la Compagnie des Sapeurs-Pompiers
• Arrêté Ministériel n° 65-282 portant nomination d'un Agent technique spécialisé à l'Office des Téléphones
• Arrêté Ministériel n° 65-283 fixant le prix de vente des tabacs
• Arrêté Ministériel n° 65-284 portant autorisation et approbation des statuts de la société anonyme monégasque dénommée "Eurotec"
• Arrêté Ministériel n° 65-285 désignant un collège arbitral dans un conflit du travail opposant le personnel à la Société Monégasque d'Electricité à la direction de cette Société