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Lois
Arrêtés Ministériels
- Arrêté Ministériel n° 65-221 relatif à la marge de détail pour la vente des oeufs en coquilles
- Arrêté Ministériel n° 65-222 relatif aux prix des pommes de terre de conservation
- Arrêté Ministériel n° 65-223 relatif aux prix de vente du merlan et des filets de morue salée en paquets
- Arrêté Ministériel n° 65-224 agréant un représentant de la Compagnie "La Nationale"
- Arrêté Ministériel n° 65-225 agréant un représentant de la Compagnie "La Tutelaire"
- Arrêté Ministériel n° 65-226 autorisant la modification des statuts de la Société anonyme monégasque dénommée "Transcontinentale Trade and Travel Agency"
- Arrêté Ministériel n° 65-227 portant autorisation et approbation des statuts de la Société anonyme monégasque dénommée "Halle du Midi" (Maison Louis Véran)
- Arrêté Ministériel n° 65-228 autorisant la modification des statuts de la Société anonyme monégasque dénommée "Société nouvelle des Etablissements Quenin"
- Arrêté Ministériel n° 65-229 désignant un collège arbitral dans un conflit du travail opposant le personnel de la Société Monégasque d'Electricité à la Direction de cette Société
- Arrêté Ministériel n° 65-230 autorisant la modification des statuts de la Société anonyme monégasque dénommée "Société d'Equipement foncier" en abrégé "Sefon"
- Arrêté Ministériel n° 65-231 portant autorisation de se livrer à l'exercice de la profession de manucure