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Arrêtés Ministériels
- Arrêté Ministériel n° 64-002 relatif aux conditions techniques d'exploitation des stations radio-électriques privées
- Arrêté Ministériel n° 64-003 autorisant la modification des statuts de la Société anonyme monégasque dénommée "Laboratoires des Spécialités Pharmaceutiques Bayer"
- Arrêté Ministériel n° 64-004 autorisant la modification des statuts de la Société anonyme monégasque dénommée "Compagnie Européenne de Diffusion des Applications Plastiques", en abrégé "C.E.D.A.P."
- Erratum à l'Arrêté Ministériel n° 63-331 fixant la liste des maladies contagieuses soumises à déclaration
- Erratum à l'Arrêté Ministériel n° 63-333 fixant les normes de classement des bars et débits de boissons