Summary of Journal no.4793of 15 August 1949

Lois

• Loi n° 508 portant relèvement du taux des amendes civiles

Ordonnances Souveraines

• Ordonnance Souveraine n° 63 concernant l'assurance invalidité des salariés
• Ordonnance Souveraine n° 64 désignant les Membres de la Commission des Loyers
• Ordonnance Souveraine n° 65 portant réintégration dans la nationalité monégasque

Arrêtés Ministériels

• Arrêté Ministériel portant nomination d'un Conducteur de travaux à l'Office des Téléphones
• Arrêté Ministériel portant nomination d'une Surveillante-Comptable à l'Office des Téléphones
• Arrêté Ministériel portant nomination d'une Surveillante Principale à l'Office des Téléphones
• Arrêté Ministériel portant modification des statuts de la société anonyme monégasque "Laboratoires Sanigène" (S.A.M.S.I.)
• Arrêté Ministériel habilitant un fonctionnaire à effectuer les constatations prévues par l'article 5 de la Loi n° 497 du 25 mars 1949
• Arrêté Ministériel interdisant temporairement les bains dans le Port