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Lois
- Loi n° 476 instituant une surtaxe de 1,75 % en addition des taxes sur le chiffre d'affaires
- Loi n° 477 apportant une modification à la procédure de la saisie-immobilière
- Loi n° 478 concernant les tarifs appliqués par le Service de la Marine
- Loi n° 479 relative au relèvement des tarifs des frais et des dépens de justice
- Loi n° 480 accordant la personnalité civile à la Société de la Croix-Rouge Monégasque
- Loi n° 481 modifiant et complétant la Loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés
- Loi n° 482 sur les locaux à usage d'habitation
- Loi n° 483 portant prorogation de la Loi n° 265 du 2 octobre 1939, concernant la réquisition des personnes et des biens, et de l'Ordonnance-Loi n° 308 du 21 janvier 1941 modifiant, complétant et codifiant la législation sur la production, la circulation et la consommation des produits
- Loi n° 484 portant modification de la composition de la Cour Supérieure d'Arbitrage et fixation des périodes de vacation
- Loi n° 485 portant prorogation de la Loi n° 424 du 20 juin 1945 interdisant la transformation des hôtels en appartements
- Loi n° 486 relative à l'octroi des allocations pour charges de famille, des prestations médicales, chirurgicales et pharmaceutiques aux Fonctionnaires de l'Etat et de la Commune
Ordonnances Souveraines
- Ordonnance Souveraine n° 3.716 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 2.886 du 17 juillet 1944 portant modification et codification des textes concernant les taxes à la production et la taxe sur les paiements
- Ordonnance Souveraine n° 3.717 portant réglementation du commerce de l'or
- Ordonnance Souveraine n° 3.718 portant nomination d'un Médecin au Dispensaire de Sérologie, Dermatologie et Vénérologie
- Ordonnance Souveraine n° 3.719 rendant exécutoire une Convention Internationale relative au traitement des prisonniers de guerre
- Ordonnance Souveraine n° 3.720 rendant exécutoire une Convention Internationale concernant l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les armées en campagne
Arrêtés Ministériels
- Arrêté Ministériel portant autorisation et approbation des statuts de la Société Anonyme Monégasque dénommée "Samofil"
- Arrêté Ministériel portant autorisation et approbation des statuts de la Société Anonyme Monégasque dénommée "Société Anonyme de Camlonnage"