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Lois
- Loi n° 462 du 6 août 1947 portant modification de la Loi du 16 mai 1946 sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du travail
- Loi n° 463 du 6 août 1947 majorant les rentes allouées aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants-droit
- Loi n° 464 du 6 août 1947 portant prélèvement sur le fonds de réserve constitutionnel
- Loi n° 465 du 6 août 1947 étendant aux retraités le bénéfice des allocations pour charges de famille et des prestations en nature en cas de maladie
- Loi n° 466 du 6 août 1947 fixant la date devant être considérée comme cessation des hostilités
- Loi n° 467 du 6 août 1947 modifiant la procédure devant la Cour de Révision Judiciaire