EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco
Audience du 16 mai 2013
Lecture du 29 mai 2013
Recours en annulation de l’ordonnance souveraine n° 3.485 du 11 octobre 2011, ensemble la décision de rejet opposée le 9 mars 2012 par S.E. M. le Ministre d’Etat au recours gracieux formé le 21 décembre 2011 par la Commune de Beausoleil (France) agissant par son Maire.
En la cause de :
- La Commune de Beausoleil,
Ayant Maître Arnaud ZABALDANO pour Avocat-défenseur et plaidant par Maître Jean-Marc SZEPETOWSKI, Avocat au Barreau de Nice ;
Contre :
S.E. M. le Ministre d’État de la Principauté de Monaco, ayant pour Avocat-défenseur Maître Christophe SOSSO et plaidant par la SCP PIWNICA-MOLINIÉ, Avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation.
LE TRIBUNAL SUPRÊME,
Siégeant et délibérant en assemblée plénière,
Après en avoir délibéré,
Considérant dès lors que le territoire est un élément constitutif de l’Etat son libre aménagement est l’un des attributs de sa souveraineté ; qu’ainsi, s’il est possible à une personne étrangère, sur le fondement de l’article 32 de la Constitution, de réclamer l’annulation par la voie du recours pour excès de pouvoir d’un acte administratif non réglementaire pris dans les domaines de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme, en revanche un tel recours dirigé contre un acte réglementaire pris dans les mêmes domaines n’est pas recevable ; que par voie de conséquence, la Commune de Beausoleil n’est pas recevable à réclamer l’annulation de l’ordonnance souveraine n° 3.485 du 11 octobre 2011, modifiant l’ordonnance souveraine n° 831 du 14 décembre 2006 portant délimitation, plans de coordination et règlement particulier d’urbanisme, de construction et de voirie du quartier ordonnancé de Saint-Roman ;
Décide :
ARTICLE PREMIER.
La requête est rejetée.
ART. 2.
Les dépens sont mis à la charge de la Commune de Beausoleil.
ART. 3.
Expédition de la présente décision sera transmise à S.E. M. le Ministre d’Etat et à M. le Maire de la Commune de Beausoleil.
Pour extrait certifié conforme à l’original délivré en exécution de l’article 37 de l’ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.
Le Greffier en Chef,
B. BARDY.
Lecture du 29 mai 2013
Recours en annulation de l’ordonnance souveraine n° 3.485 du 11 octobre 2011, ensemble la décision de rejet opposée le 9 mars 2012 par S.E. M. le Ministre d’Etat au recours gracieux formé le 21 décembre 2011 par la Commune de Beausoleil (France) agissant par son Maire.
En la cause de :
- La Commune de Beausoleil,
Ayant Maître Arnaud ZABALDANO pour Avocat-défenseur et plaidant par Maître Jean-Marc SZEPETOWSKI, Avocat au Barreau de Nice ;
Contre :
S.E. M. le Ministre d’État de la Principauté de Monaco, ayant pour Avocat-défenseur Maître Christophe SOSSO et plaidant par la SCP PIWNICA-MOLINIÉ, Avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation.
LE TRIBUNAL SUPRÊME,
Siégeant et délibérant en assemblée plénière,
Après en avoir délibéré,
Considérant dès lors que le territoire est un élément constitutif de l’Etat son libre aménagement est l’un des attributs de sa souveraineté ; qu’ainsi, s’il est possible à une personne étrangère, sur le fondement de l’article 32 de la Constitution, de réclamer l’annulation par la voie du recours pour excès de pouvoir d’un acte administratif non réglementaire pris dans les domaines de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme, en revanche un tel recours dirigé contre un acte réglementaire pris dans les mêmes domaines n’est pas recevable ; que par voie de conséquence, la Commune de Beausoleil n’est pas recevable à réclamer l’annulation de l’ordonnance souveraine n° 3.485 du 11 octobre 2011, modifiant l’ordonnance souveraine n° 831 du 14 décembre 2006 portant délimitation, plans de coordination et règlement particulier d’urbanisme, de construction et de voirie du quartier ordonnancé de Saint-Roman ;
Décide :
ARTICLE PREMIER.
La requête est rejetée.
ART. 2.
Les dépens sont mis à la charge de la Commune de Beausoleil.
ART. 3.
Expédition de la présente décision sera transmise à S.E. M. le Ministre d’Etat et à M. le Maire de la Commune de Beausoleil.
Pour extrait certifié conforme à l’original délivré en exécution de l’article 37 de l’ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.
Le Greffier en Chef,
B. BARDY.