Arrêté du Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires n° 2024-27 du 20 août 2024 relatif à l'habilitation de la Société Monégasque d'Assainissement en vue d'accueillir des personnes condamnées à une peine de travaux d'intérêt général.

Nous, Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco, Président du Conseil d’État,

Vu les articles 26-3 et 29 bis du Code pénal ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 8.926 du 23 novembre 2021 relative au travail d’intérêt général et notamment son article 2 ;

Vu la demande en date du 19 juin 2024 de l’Administrateur Directeur Général de la Société Monégasque d’Assainissement ;

Vu les avis du procureur général, du juge d’application des peines et du juge tutélaire, l’information de ces magistrats, du premier président de la Cour d’appel et du président du Tribunal de première instance ;

Arrêtons :

La Société Monégasque d’Assainissement, dont le siège social est situé à Monaco, 3, avenue de Fontvieille, est habilitée à accueillir des personnes condamnées à des travaux d’intérêt général ce, pour une durée de cinq ans.

Fait à Monaco, au Palais de Justice, le vingt août deux mille vingt-quatre.

Le Secrétaire d’État à la Justice,

Directeur des Services Judiciaires :

S. Petit-Leclair.