Étude de Me Patricia REY - Notaire - 2, avenue des Ligures - Monaco - CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL

  • N° journal 8680
  • Date de publication 02/02/2024
  • Qualité 100%
  • N° de page

Vu la précédente insertion légale parue le 28 juillet 2023.
Par jugement rendu par le Tribunal de première instance statuant en Chambre du Conseil en date du 25 janvier 2024 (R.3032), il a été homologué l'acte dressé par Maître Magali CROVETTO-AQUILINA, Notaire, le 5 mai 2023, enregistré le 9 mai 2023, portant modification du régime matrimonial des époux Marcelle, Laure AIRALDI épouse STRAVATO et Jean, Claude STRAVATO, aux fins d'adoption du régime légal monégasque de la séparation de biens, aux lieu et place du régime la communauté de biens réduite aux acquêts.
Le présent avis est inséré conformément à la loi en application du deuxième alinéa de l'article 1243 du Code civil.
Monaco, le 2 février 2024.

Imprimer l'article
Article précédent Retour au sommaire Article suivant
Powered by eZ Publish™ CMS Open Source Web Content Management. Copyright © 1999-2014 eZ Systems AS (except where otherwise noted). All rights reserved.