Étude de Me Hervé Campana - Avocat-Defenseur - « Le Grand Palais » 2, boulevard d'Italie - Monaco - CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL

  • N° journal 8680
  • Date de publication 02/02/2024
  • Qualité 100%
  • N° de page

Par jugement en date du 25 janvier 2024, le Tribunal de première instance a homologué avec toutes conséquences légales l'acte notarié dressé par Maître Magali CROVETTO-AQUILINA, Notaire à Monaco en date du 2 mai 2023 par lequel les époux Paul, Valentin, Jules MULLOT et Monique, Léonie, Marie, Antoinette BOURDERYE épouse MULLOT ont adopté le régime de la communauté universelle de biens meubles et immeubles, présents et à venir avec clause d'attribution intégrale de ladite communauté à l'époux survivant.
La présente insertion est régularisée en application de l'article 1243 alinéa 2 du Code civil.
Monaco, le 2 février 2024.

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