Arrêté Ministériel n° 2023-632 du 25 octobre 2023 fixant le taux de base d'ajustement à la Caisse Autonome des Retraites.
Nous, Ministre d’État de la Principauté,
Vu la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés, modifiée ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 3.520 du 1er août 1947 fixant les modalités d’application de la loi n° 455 du 27 juin 1947, modifiée ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 3.731 du 28 juillet 1948 fixant les modalités d’application de la loi n° 455 du 27 juin 1947 modifiée par la loi n° 481 du 17 juillet 1948 sur les retraites des salariés, modifiée, susvisée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2022-598 du 8 novembre 2022 fixant le taux de base d’ajustement à la Caisse Autonome des Retraites ;
Vu les avis émis respectivement les 28 et 29 septembre 2023 par le Comité de contrôle et le Comité financier de la Caisse Autonome des Retraites ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 11 octobre 2023 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Le taux de base d’ajustement prévu à l’alinéa 3 de l’article 9 de la loi n° 455 du 27 juin 1947, modifiée, susvisée, est fixé à 1,30 % pour l’employeur et à 0,70 % pour le salarié, à compter du 1er octobre 2023.
Art. 2.
L’arrêté ministériel n° 2022-598 du 8 novembre 2022, susvisé, est abrogé à compter du 1er octobre 2023.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt‑cinq octobre deux mille vingt-trois.
Le Ministre d’État,
P. Dartout.