Arrêté Ministériel n° 2022-656 du 1er décembre 2022 agréant un agent responsable du paiement des taxes de la compagnie d'assurance dénommée « CARDIF RETRAITE ».
Nous, Ministre d’État de la Principauté,
Vu la requête présentée par la société anonyme française « Cardif Retraite», dont le siège social est sis Paris (75009), 1, boulevard Haussmann ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2022-655 du 1er décembre 2022 autorisant la société « Cardif Retraite » ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 30 novembre 2022 ;
Arrêtons :
Article Premier.
M. Fabrice Bagne, domicilié en France, est agréé en qualité de représentant personnellement responsable du paiement des taxes et pénalités susceptibles d’être dues par la compagnie d’assurances dénommée « Cardif Retraite ».
Art. 2.
Le montant du cautionnement dû en application de l’article 7 de la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurance sur les contrats par elles passés est fixé à 1.500 euros.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Économie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le premier décembre deux mille vingt-deux.
Le Ministre d’État,
P. Dartout.