Arrêté Ministériel n° 2022-655 du 1er décembre 2022 portant agrément de la compagnie d'assurance dénommée « CARDIF RETRAITE ».

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la requête présentée par la société anonyme française « Cardif Retraite», dont le siège social est sis Paris (75009), 1, boulevard Haussmann ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;

Vu les articles 6 et 11 de l’Ordonnance Souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’État sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;

Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 30 novembre 2022 ;

Arrêtons :

Article Premier.

La société anonyme française dénommée « Cardif Retraite » est autorisée à pratiquer dans la Principauté les activités de retraite professionnelle supplémentaire.

Les contrats souscrits sur le territoire monégasque sont soumis à la fiscalité monégasque et aux dispositions législatives et réglementaires applicables en vertu du Code français des Assurances.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Économie est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le premier décembre deux mille vingt-deux.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.