Arrêté Ministériel n° 2022-605 du 10 novembre 2022 agréant un agent responsable du paiement des taxes de la compagnie d'assurance dénommée « OPTEVEN ASSURANCES »

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la requête présentée par la société anonyme française « OPTEVEN ASSURANCES », dont le siège social est sis Villeurbanne (69100), 10, rue de l'Olympe ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2022-604 du 10 novembre 2022 autorisant la société « OPTEVEN ASSURANCES » ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 10 novembre 2022 ;

Arrêtons :

Article Premier.

M. Jean-Mathieu BISEAU, domicilié en France, est agréé en qualité de représentant personnellement responsable du paiement des taxes et pénalités susceptibles d'être dues par la compagnie d'assurances dénommée « OPTEVEN ASSURANCES ».

Art. 2.

Le montant du cautionnement dû en application de l'article 7 de la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurance sur les contrats par elles passés est fixé à 1.500 euros.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le dix novembre deux mille vingt-deux.

Le Ministre d'État,
P. DARTOUT.