Arrêté Ministériel n° 2020-176 du 20 février 2020 portant fixation du montant des ressources personnelles telles que prévues à l'Ordonnance Souveraine n° 7.947 du 20 février 2020 fixant les portions saisissables ou cessibles des rémunérations, traitements et arrérages annuels.

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu les articles 502 et 503 du Code de procédure civile ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 7.947 du 20 février 2020 fixant les portions saisissables ou cessibles des rémunérations, traitements et arrérages annuels ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 12 février 2020 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Le montant des ressources personnelles du conjoint ou de l'ascendant telles que prévues à l'Ordonnance Souveraine n° 7.947 du 20 février 2020, susvisée, est fixé à 559,74 euros par mois à compter du 1er janvier 2020.

Art.2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt février deux mille vingt.

Le Ministre d'État,
S. TELLE.