Ordonnance Souveraine n° 6.225 du 23 décembre 2016 admettant une fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité.

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat, modifiée ;
Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;
Vu Notre ordonnance n° 435 du 27 février 2006 portant intégration d'un Professeur agrégé d'éducation physique et sportive dans les établissements d'enseignement ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 20 décembre 2016 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Mlle Sylvie Audigier, Professeur agrégé d'éducation physique et sportive dans les établissements d'enseignement, est admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité, à compter du 1er janvier 2017.
Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-trois décembre deux mille seize.

ALBERT.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
J. BOISSON.