Règlement relatif à l’Allocation Différentielle de Loyer
Art. 1.
L’annexe à l’ordonnance souveraine n° 14.712 du 28 décembre 2000, modifiée, des loyers de référence de l’Allocation Différentielle de Loyer est ainsi modifiée à compter du 1er janvier 2015 :
Nombre de pièces
Loyers Plafonds
Studio
872 €
2 pièces
1.163 €
3 pièces
1.632 €
4 pièces
1.923 €
5 pièces et plus
2.095 €
Art. 2.
Par application du premier alinéa de l’article 9 de l’ordonnance souveraine, modifiée, susvisée, visant le mode de calcul de l’allocation, il est précisé que ladite allocation n’est pas servie si son montant est strictement inférieur à la somme mensuelle de 30 euros.
L’annexe à l’ordonnance souveraine n° 14.712 du 28 décembre 2000, modifiée, des loyers de référence de l’Allocation Différentielle de Loyer est ainsi modifiée à compter du 1er janvier 2015 :
Nombre de pièces
Loyers Plafonds
Studio
872 €
2 pièces
1.163 €
3 pièces
1.632 €
4 pièces
1.923 €
5 pièces et plus
2.095 €
Art. 2.
Par application du premier alinéa de l’article 9 de l’ordonnance souveraine, modifiée, susvisée, visant le mode de calcul de l’allocation, il est précisé que ladite allocation n’est pas servie si son montant est strictement inférieur à la somme mensuelle de 30 euros.