GREFFE GENERAL - EXTRAIT

  • N° journal 8097
  • Date de publication 30/11/2012
  • Qualité 96.67%
  • N° de page 2426
Par jugement en date de ce jour, le Tribunal de première instance a, avec toutes conséquences de droit,
Constaté la cessation des paiements de la SAM ARTS ET COULEURS, ayant son siège social 5, avenue Saint Michel à Monaco ;
Fixé provisoirement au 3 mai 2012 la date de cette cessation des paiements ;
Nommé Monsieur Sébastien BIANCHERI, Premier Juge au Tribunal, en qualité de juge-commissaire ;
Désigné Monsieur Jean-Paul SAMBA, expert-comptable, en qualité de syndic.
Pour extrait conforme délivré en application de l’article 415 du code de commerce.
Monaco, le 22 novembre 2012.
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