PARQUET GENERAL (Exécution de l’article 374 du Code de Procédure Pénale)
Suivant exploit de Me Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, Huissier, en date du 5 juillet 2012, enregistré, la nommée :
- D. N., née le 26 avril 1971 à Bruxelles (Belgique), de J-P. et de D. B. N., de nationalité belge, gérante de société, ayant demeuré 19, boulevard de Suisse à Monaco, actuellement sans domicile ni résidence connus, est citée à comparaître, personnellement, devant le Tribunal Correctionnel de Monaco, le mardi 9 octobre 2012, à 9 heures, sous la prévention de non paiement des cotisations sociales.
Délit prévu et réprimé par les articles 2, 9 et 29 de la loi n° 644 du 17 janvier 1958, 39 de la loi n° 455 du 27 juin 1947, 1, 12 et 27 de la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982.
Pour extrait
Le Procureur Général,
J.P. Dreno.
- D. N., née le 26 avril 1971 à Bruxelles (Belgique), de J-P. et de D. B. N., de nationalité belge, gérante de société, ayant demeuré 19, boulevard de Suisse à Monaco, actuellement sans domicile ni résidence connus, est citée à comparaître, personnellement, devant le Tribunal Correctionnel de Monaco, le mardi 9 octobre 2012, à 9 heures, sous la prévention de non paiement des cotisations sociales.
Délit prévu et réprimé par les articles 2, 9 et 29 de la loi n° 644 du 17 janvier 1958, 39 de la loi n° 455 du 27 juin 1947, 1, 12 et 27 de la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982.
Pour extrait
Le Procureur Général,
J.P. Dreno.