Erratum à l’ordonnance souveraine n° 3.230 du 11 avril 2011 relative à la taxe sur la valeur ajoutée, publiée au Journal de Monaco du 22 avril 2011
Il fallait lire page 714 :
Art. 5.
Le dernier alinéa du b) du 3 de l’article 35 du même Code est abrogé.
Au lieu du dernier alinéa du b) du 2 de l’article 35 du même Code est abrogé.
Art. 5.
Le dernier alinéa du b) du 3 de l’article 35 du même Code est abrogé.
Au lieu du dernier alinéa du b) du 2 de l’article 35 du même Code est abrogé.